Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

Art. 63 Droits d’accès

¹ Les droits d’accès se fondent sur l’art. 57, al. 3, LRens.

² L’annexe 16 règle les droits d’accès individuels.

Art. 64 Vérification périodique

¹ Le service du SRC chargé d'assurer la qualité vérifie au moins tous les dix ans, en tenant compte de la situation actuelle, si les bases de données figurant dans le système de stockage des données résiduelles sont encore nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6 LRens.

² Il efface toutes les données classées depuis plus de 10 ans.

³ Il s’assure que les dispositions énoncées à l’art. 61, al. 2, ont été respectées et rédige un rapport sur le résultat de la vérification à l’attention du directeur du SRC ou de son suppléant.

⁴ Le service du SRC chargé d’assurer la qualité procède en outre à un contrôle par sondage au sens de l'art. 11, al. 2.

Art. 65 Durée de conservation

La durée de conservation des données figurant dans le système de stockage des données résiduelles se fonde sur l’art. 57, al. 4, LRens, et elle est de 10 ans au plus.

Section 13 : Données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation et de recherches à l’étranger

Art. 66 Structure

¹ Les systèmes de stockage servent à stocker, consulter et évaluer par cas des données du SRC issues de mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de l'art. 26 LRens ainsi que de recherches à l’étranger selon l’art. 36, al. 5, LRens.

² Ils sont exploités indépendamment des systèmes d’information du SRC.

Art. 67 Données

¹ Les systèmes de stockage contiennent des données relatives à des personnes physiques et morales, à des objets et à des événements.

² Ces systèmes peuvent également contenir des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité.

³ Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 17.

Art. 68 Droits d’accès

¹ Les droits d’accès se fondent sur l’art. 58, al. 5, LRens.