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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 38 pages
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Ordonnance sur le service de renseignement (ORens)
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Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, al. 3, 11, al. 3, 19, al. 5, 39, al. 4, 43, al. 4, 72, al. 4, 80, al. 2, 82, al. 5 et 6, 84 et 85, al. 5 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le
renseignement1(LRens),
et vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2
arrête :
Chapitre 1: Collaboration
Section 1 : Collaboration du SRC avec des services nationaux
Art. 1 Collaboration du SRC avec d’autres services et personnes
1 Dans le cadre de la législation et de la mission de base qui lui a été confiée, le SRC peut collaborer:
a. avec d’autres services de la Confédération;
b. avec des services des cantons;
c. avec des tiers, des entreprises et des organisations.
2 La collaboration du SRC avec les services, organisations et personnes mentionnés à l’al. 1 peut notamment prendre les formes suivantes:
a. appréciation de la situation de la menace;
d. conseil;
c. soutien;
d. formation.
1RS…; FF 2015 6597
2 RS 172.010
2016–......