FR

Rapport sur les résultats

Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de la défense, de la protection

de la population et des sports DDPS

Service de renseignement de la Confédération SRC

Consultation relative à l'ordonnance sur le renseignement et à l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

15 mai 2017