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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 42 pages

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Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

Annexe 4 (art. 32, al. 2)

Droits d’accès individuels pour le système INDEX SRC

a) Droits d’accès individuels au système INDEX IASA

Fonction Droits d’accès

Responsable d'application SRC A

(technique)

Collaborateurs de la Sécurité de L

l’information et des objets, Chancel- (objets uniquement)

lerie fédérale, Office fédéral de la

police

Collaborateurs des autorités d'exécu- L

tion cantonales

Collaborateur chargé de la qualité du L

SRC

Collaborateur au service de la sé- S

curité du SRC

Collaborateurs du SRC ayant besoin L

de ces données pour accomplir les

tâches que la loi leur assigne

Administrateur système SRC A

(technique)

Collaborateur de l'autorité de sur- L

veillance indépendante au sens de

l'art. 76 LRens

Légende

A = droits d'administrateur

L = lire

S = lire, statistique, audit

b) Droits d'accès individuels au système INDEX SRCant et pour la gestion des mandats/le stockage des données des services de renseignement des cantons (SRCant)

Fonction Enquêtes préalables Gestion des mandats/classement

Responsable d'application SRC A A

(technique)

Personne saisissant des données au X X

SRCant

Collaborateur SRCant L -