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Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 42 pages
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Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016
Annexe 4 (art. 32, al. 2)
Droits d’accès individuels pour le système INDEX SRC
a) Droits d’accès individuels au système INDEX IASA
Fonction Droits d’accès
Responsable d'application SRC A
(technique)
Collaborateurs de la Sécurité de L
l’information et des objets, Chancel- (objets uniquement)
lerie fédérale, Office fédéral de la
police
Collaborateurs des autorités d'exécu- L
tion cantonales
Collaborateur chargé de la qualité du L
SRC
Collaborateur au service de la sé- S
curité du SRC
Collaborateurs du SRC ayant besoin L
de ces données pour accomplir les
tâches que la loi leur assigne
Administrateur système SRC A
(technique)
Collaborateur de l'autorité de sur- L
veillance indépendante au sens de
l'art. 76 LRens
Légende
A = droits d'administrateur
L = lire
S = lire, statistique, audit
b) Droits d'accès individuels au système INDEX SRCant et pour la gestion des mandats/le stockage des données des services de renseignement des cantons (SRCant)
Fonction Enquêtes préalables Gestion des mandats/classement
Responsable d'application SRC A A
(technique)
Personne saisissant des données au X X
SRCant
Collaborateur SRCant L -