Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

procédures en temps utile et sans que la présidence de la commission n’encoure de risques financiers inacceptables, eu égard aux nombreuses prétentions visant à indemniser les nuisances excessives dues à l’exploitation de l’aéroport de Zurich. Dans ses arrêts 12T_3/2012 du 24 août 2012 et 1C_224/2012 du 6 septembre 2012, le Tribunal fédéral a constaté à ce sujet que l’ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation, alors en vigueur, n’était plus adaptée à la gestion de procédures de masse. Le Tribunal fédéral a conclu que l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités devait être révisée d’urgence. Dans un premier temps, en date du 13 février 2013, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation⁶, notamment en relevant le montant des indemnités. Toutefois, les problèmes structurels n’étaient pas résolus pour autant. C’est pourquoi, au début de 2015, le DETEC a mis en consultation un projet de révision totale de cette ordonnance dans le but de dissocier techniquement les émoluments (à verser par les expropriants) des indemnités (à verser aux membres des commissions d’estimation). A cet effet, la Confédération indemnise d’une part les membres des commissions d’estimation en fonction du temps consacré, tandis qu’elle prélève d’autre part les émoluments auprès des expropriants. En sa qualité d’autorité de surveillance et d’instance de recours pour les décisions rendues dans ce domaine par les commissions d’estimation, le Tribunal administratif fédéral, en particulier, a critiqué dans sa prise de position les bases légales de divers points de la révision. En conséquence, la révision de l’ordonnance sur les émoluments a été suspendue jusqu’à ce que les bases juridiques soient créées.

1.3 Projet mis en consultation

1.3.1 Points essentiels du projet

Le projet prend en compte les aspects mentionnés. Les points essentiels de la présente révision partielle de la LEx concernent la coordination avec les procédures coordonnées d’approbation des plans prévues dans la législation fédérale (cf. ch. 1.3.2) et les adaptations nécessaires des dispositions relatives à la structure et à l’organisation des commissions d’estimation (ch. 1.3.3). La présente révision fournit en outre l’occasion d’adapter d’autres dispositions d’importance secondaire qui requièrent une révision (ch. 1.3.4).

En revanche, divers autres aspects thématisés ont été examinés et finalement rejetés. Il s’agit notamment de l’indemnisation des terres cultivables au sens de la motion Ritter (cf. ch. 1.4.1) et de l’expropriation des droits de voisinage (cf. ch. 1.4.2).

6 RS 711.3