Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ces motions, respectivement il a proposé au Conseil national que le Conseil fédéral soit chargé d’examiner de manière plus approfondie la nécessité de réviser la LEx. En ce sens, les motions ont été finalement acceptées.

1.2 Situation actuelle

Suite au dépôt des deux motions, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a demandé aux principaux acteurs concernés par la LEx⁴ comment ils évaluent les besoins d’une révision de la loi. Les résultats de cette enquête se résument comme suit : les avis sont largement unanimes pour admettre que la loi a fondamentalement fait ses preuves et qu’elle ne doit être adaptée que ponctuellement. Outre diverses propositions visant des points secondaires, les demandes de révision concernent en particulier la coordination procédurale et les questions liées à l’expropriation des droits de voisinage (bruit).

Fondamentalement, l’actuel système d’organisation des commissions fédérales d’estimation en 13 arrondissements a lui aussi été jugé de manière positive ; le président, ses suppléants et les juges spécialisés exerçant leurs fonctions à titre accessoire. En sa qualité d’autorité de surveillance des commissions d’estimation (art. 63 LEx), le Tribunal administratif fédéral a par contre proposé de remanier complètement l’organisation et la structure des commissions d’estimation, par exemple en introduisant une instance unique composée de juges à plein temps et, cas échéant, de juges spécialisés issus des régions.

Le système d’indemnisation des coûts actuellement en vigueur, qui est ancré dans l’ordonnance du 13 février 2013 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation⁵, prévoit d’indemniser le personnel des commissions fédérales d’estimation directement à partir des émoluments versés par les expropriants. Un tel système d’émoluments ne fonctionne pas (plus) de manière satisfaisante pour des commissions qui doivent gérer un grand nombre de procédures d’expropriation. S’agissant de la commission d’estimation du 10^earrondissement (canton de Zurich) en particulier, il est très difficile de clore les

⁴Des services fédéraux (OFROU, OFT, OFAC, ARE, OFCOM, OFEN, OFCL, OFAG,

armasuisse, ESTI, IFP, ChF, OFJ, AFF et les secrétariats généraux), Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de

l’environnement (DTAP),Union des villes suisses (UVS), Association des Communes Suisses (ACS), Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (usam), Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), Union suisse des paysans (USP), commissions fédérales d’estimation, Commission fédérale supérieure d’estimation, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral, Fédération faîtière de l'aéronautique et de l'aérospatiale suisses (AEROSUISSE), Union des transports publics (UTP), Association Suisse des Télécommunications (ASUT), Association des entreprises électriques suisses (AES), Association de réseaux de communication (Swisscable), Fédération suisse des notaires (FSN), Fédération Suisse des Avocats (FSA), Société Suisse des Conservateurs du Registre Foncier (SSCRF).

5 RS 711.3