Projet

741.71 Circulation routière

²Si des difficultés inattendues surviennent lors de la mise en œuvre ou de l'exploitation du système de perception électronique visé à la section 4, le Conseil fédéral peut alors maintenir temporairement ou réintroduire le système de perception existant, la vignette autocollante. Dans ce cas, le Conseil fédéral définit notamment la redevance et l'utilisation réglementaire de la vignette.

Art. 34 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.