Projet

Loi sur la vignette autoroutière 741.71

Art. 13 Compétences de l'organe de perception de la redevance

¹Si la perception de la redevance est déléguée à l'organe de perception de la redevance, celui-ci a les compétences suivantes:

a. il gère le système d'enregistrement;

b. il peut rendre des décisions sur l'assujettissement à la redevance;

c. en vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril sur la poursuite pour dettes et la faillite⁵ (LP), il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures de poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2, LP.

²S'il constate des contraventions, il transmet à l'AFD les preuves nécessaires pour la poursuite pénale.

³Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi.

⁴Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels.

Section 5 Utilisation du produit de la redevance

Art. 14

¹Le produit net de la redevance est utilisé selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien⁶ (LUMin).

²Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités prévues par l’art. 31.

Section 6 Contrôles et sûreté

Art. 15 Contrôles

¹Des contrôles sont exécutés pour vérifier l'acquittement de la redevance.

²Le Conseil fédéral délègue l'exécution des contrôles à l'AFD, à des tiers ou aux cantons.

3 En cas de délégation à des tiers au sens de l'al. 2, la législation sur les marchés publics s'applique. Le DFF conclut les contrats nécessaires.

4 Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doit satisfaire le système de surveillance nécessaire à l'exécution des contrôles.

Art. 16 Sûreté

Si une personne non domiciliée en Suisse conteste, lors d’un contrôle, l’assujettissement à la redevance ou qu’elle ne paie pas immédiatement la redevance et l’amende éventuelle, elle doit déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée.

Section 7 Protection des données et entraide judiciaire

Art. 17 Exploitation d’un système d’information

¹Un système d'exploitation est exploité par l'AFD pour l'exécution de la présente loi.

²Le système d’information sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

a. la perception de la redevance;

b. la gestion des données des véhicules à moteur et remorques enregistrés ainsi que des plaques de contrôle enregistrées;

c. le contrôle de la perception de la redevance;

d. la poursuite et le jugement d'infractions;

e. l'établissement de statistiques.

Art. 18 Contenu du système d'information

¹L'AFD peut traiter des données personnelles particulièrement sensibles, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de la présente loi.

²Elle peut notamment traiter les données suivantes:

a. les données relatives aux véhicules, aux remorques et aux plaques de contrôle;

b. les données relatives à l'enregistrement des véhicules à moteur, des remorques et des plaques de contrôle, ainsi qu'à la durée de validité de l'enregistrement;

c. les données relatives au paiement de la redevance;

d. l'adresse électronique de la personne qui a acquitté la redevance.

5 RS 281.1

6 RS 725.116.2