Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion d'un accord d'assistance administrative au fait d'ouvrir éventuellement, sans aucune garantie toutefois, des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un tel accord entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis et serait donc dans l'intérêt de la Suisse. Comme mentionné dans le rapport explicatif, l'Administration fédérale des douanes avait déjà mené une procédure de consultation auprès des milieux économiques en automne 2013 sur cet objet. L'accord d'assistance administrative dans sa forme d'alors avait été clairement rejeté. La reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière n'était pas une priorité pour l'économie suisse. Les négociations en vue d'un accord d'assistance administrative se sont pourtant poursuivies à la demande des États-Unis. Le principal intérêt pour ceux-ci étant de pouvoir lutter efficacement contre les infractions douanières. Malgré plusieurs compromis trouvés dans la version actuelle de l'accord, les mesures de contrainte n'ont pas été explicitement exclues, comme le souhaitait la Suisse. Berne n'a pas non plus réussi à faire ajouter une disposition excluant l'assistance administrative en cas de violation du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. Enfin, les États-Unis ont catégoriquement refusé une disposition faisant explicitement référence aux données volées ou à la pêche aux informations. Aux yeux de la FER, cet accord pose donc des problèmes évidents de confidentialité et d'utilisation des informations (protection des données). La situation actuelle des entreprises qui exportent vers les États-Unis étant jugée satisfaisante, le statu quo est la meilleure option aujourd'hui. En outre, l'accord OMC sur la facilitation des échanges répond actuellement très bien aux besoins d'assistance administrative en matière douanière.

Centre Patronal: La présente consultation s'inscrit dans une démarche visant à permettre à la Suisse de conclure un accord avec les États-Unis sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Cette reconnaissance mutuelle devrait permettre aux marchandises sécurisées d'entrer dans une chaîne logistique et bénéficier de «corridors express». Il en découlerait les principaux avantages suivants: des contrôles réduits en matière de sécurité-sûreté, des critères communs de certification (ainsi que des facilités d'accès aux certifications en question), davantage de transparence et une amélioration de la fluidité des flux de marchandises. L'appartenance à une chaîne logistique dont la sécurité est reconnue permettrait ainsi aux entreprises exportatrices de bénéficier de formalités douanières simplifiées leur évitant ainsi d'éventuels retards ou autres inconvénients, ce qui constituerait un avantage indéniable pour l'économie. Le problème c'est que les États-Unis font dépendre la négociation de cette reconnaissance mutuelle de la conclusion d'un accord d'assistance administrative qui viserait à renforcer la collaboration en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières. Or il n'est jamais agréable de négocier dans de telles conditions, ce d'autant plus que rien ne garantit que les États-Unis entreront en matière, respectivement concluront, l'accord sur la reconnaissance mutuelle une fois l'assistance administrative adoptée. Aussi, il serait peut-être utile de joindre à cet accord une clause guillotine qui le rendrait caduque si la reconnaissance mutuelle ne devait pas voir le jour. On notera par contre qu'il existe déjà un accord de ce type entre la Suisse et l'UE. Par ailleurs, dans le contexte actuel, celui d'une Amérique aux tendances protectionnistes, on peut raisonnablement douter de la volonté de conclure des accords visant à favoriser l'importation de marchandises sur le sol américain. Au niveau des États-Unis, on sent que la motivation première de la conclusion de cet accord réside principalement dans le prélèvement efficace des droits de douane et des autres redevances (art. 3 de l'accord). Par contre, la Suisse pourrait être fortement pénalisée si les États-Unis et l'UE venaient à conclure le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Dans un tel cas de figure, la Suisse n'aurait guère d'autre choix que de conclure des accords de ce type afin de pouvoir à son tour négocier en bilatéral un d'accord de libre-