Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

échange avec les USA. Cela étant, M. Trump, s'est déjà prononcé contre le TTIP, ce qui devrait donner à la Suisse un peu de marge dans les négociations et reléguer la conclusion du présent accord à un degré d'urgence bien moindre. Enfin, on regrettera que le texte mis en consultation ne soit pas la version définitive et que celui-ci peut encore évoluer sans qu'on puisse se prononcer sur d'éventuels nouveaux éléments. Nous avons peine dès lors à accorder un blanc-seing à ce type d'accord. Étant donné que le texte mis en consultation n'est pas encore la version définitive, qu'il n'y a visiblement aucune urgence en la matière et qu'il n'existe aucune garantie quant à la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité (qui est finalement le véritable enjeu de la présente consultation), nous sommes opposés au présent projet.

Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH): En l'état actuel, les allégements conférés par le statut AEO ne permettent pas de contrebalancer les risques encourus par les entreprises suisses dans le cadre du présent projet d'accord. Les secrets de fabrication, le secret professionnel ainsi que le secret d'affaires sont des biens essentiels pour les entreprises suisses qui ne sont, à notre avis, pas suffisamment protégées contre le potentiel d'abus émanant des dispositions de l'accord.

En principe, l'Union suisse des arts et métiers (usam) accepterait la conclusion d'un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Elle refuse cependant le présent projet, car il est déséquilibré, comprend peu de contreparties des États-Unis et n'est pas couplé à un accord de libre-échange. La reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier pourrait se traduire par une simplification notable des échanges correspondants, d'autant que les États-Unis constituent le troisième marché d'exportation des PME suisses. De nombreux arguments plaident toutefois contre le projet actuel:

 Un accord d'assistance administrative en matière douanière n'est envisageable que s'il

est couplé à un accord de libre-échange, les deux textes devant former un tout.

 Le programme AEO américain est contraignant. Jusqu'à présent, seules quelque

120 entreprises (multinationales pour la plupart) y participent. Ce programme ne revêt pratiquement aucun avantage pour les PME.

 Tout accord d'assistance administrative conclu par la Suisse doit absolument garantir la

protection des données et la confidentialité des secrets d'affaires et veiller à ce que les informations échangées dans le cadre de la procédure ne soient utilisées qu'une fois dans un cas précis. De plus, aucune donnée sur les secrets d'affaires ne doit pouvoir être échangée sans que les personnes concernées n'en soient informées. De plus, l'usam rejette les mesures de contrainte telles que les perquisitions, les filatures, etc.  L'usam refuse tout contrat déséquilibré. Les droits et obligations qui s'appliquent vis-à-

vis des États-Unis ou à ceux-ci à la suite de la négociation d'un accord avec ce pays doivent être identiques (et non pas équivalents) aux droits et obligations applicables visà-vis de la Suisse ou à celle-ci.

Fédération Suisse des Avocats (FSA): L'échange d'informations projeté dans le cadre de l'Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis devrait être convenu dans un accord de type «Mutual Recognition Agreement» («MRA») de manière concomitante et non pas préalablement. Par ailleurs, la FSA relève que, selon le rapport explicatif (cf. p. 7), les États-Unis ont catégoriquement rejeté une disposition précisant que l'administration recevant les informations devait présenter un niveau de protection des données équivalent à celui dont disposent les autorités ayant transmis les informations ce qui est le standard habituel de la loi fédérale de protection des données (LPD).