Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

et ce tout particulièrement pour les entreprises suisses. Les inconvénients inhérents au présent projet dépassent ainsi largement les hypothétiques bénéfices dont elles pourraient éventuellement profiter. En l'état, nous considérons que l'accord OMC sur la facilitation des échanges répond déjà suffisamment aux besoins d'assistance administrative en matière douanière.

Le parti PLR.Les Libéraux-Radicaux rejette l'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Les risques correspondants pour l'économie suisse dépassent les éventuelles opportunités qui pourraient en découler. En 2013 déjà, l'AFD avait mené une consultation dans les milieux économiques pour déterminer si un tel accord susciterait de l'intérêt. Il avait été clairement refusé. Malgré quelques adaptations dans le texte de l'accord, plusieurs points critiques de 2013 demeurent dans le projet actuel: les mesures de contrainte résultant de l'accord d'assistance administrative ne peuvent pas être exclues; la confidentialité des informations n'est pas garantie, et la présence d'autorités étrangères autorisée par la Suisse dans l'accord ne saurait être acceptée. D'un autre côté, des simplifications éventuelles, mais incertaines dans l'importation de marchandises aux États-Unis représenteraient une chance pour l'économie suisse. Tant que les risques de l'accord ne sont pas atténués ou que les avantages pour l'économie ne peuvent pas être attestés de manière convaincante, la conclusion de cet accord ne sert pas les intérêts de la Suisse.

L'UDC estime que l'accord d'assistance administrative n'apporte aucune valeur ajoutée concrète, et le refuse donc; elle demande de renoncer à sa conclusion. Par rapport au texte mis en consultation en octobre 2013, le projet actuel ne présente aucune amélioration suffisante qui justifierait aujourd'hui sa conclusion. Les critiques formulées en 2013 par l'économie suisse restent valables: un accord d'assistance administrative met en péril la confidentialité des données et affecte le maintien du secret d'affaires. Outre l'absence d'avantages, cet accord bilatéral créerait dans l'ensemble une faible valeur ajoutée pour la Suisse, car l'assistance administrative mutuelle en matière douanière fait déjà l'objet de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Nous considérons donc que l'accord en matière douanière présenté en consultation sert exclusivement les intérêts des États-Unis, alors que la Suisse ne s'est jamais efforcée expressément de le conclure.

PDC: Les États-Unis sont l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le bon déroulement des échanges de marchandises est donc également dans l'intérêt de l'économie suisse. Clairement favorable à une ouverture du pays, le PDC s'engage depuis des années pour une amélioration du commerce international, et pas seulement avec les États-Unis. Les avantages d'une simplification du négoce doivent cependant toujours être évalués à l'aune des risques pour les entreprises helvétiques. Or, le PDC estime que le présent accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis nuit gravement à cet équilibre.

scienceindustries: Les informations sur les avantages concrets et sur les simplifications dans le dédouanement mutuel font actuellement défaut. Par conséquent, l'association refuse la conclusion d'un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis.

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) rejette la conclusion d'un tel accord, considérant que les potentiels avantages qu'en retirerait l'économie suisse sont inférieurs à ses inconvénients et ses risques. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux, des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de