Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

La CCIG se prononce en défaveur de la conclusion de l'accord tel que mis en consultation et relève que la Suisse n'est pas demanderesse de cet accord mais se voit contrainte de faire de nombreuses concessions, certaines étant inacceptables du point de vue de l'économie. De plus, aucune garantie n'existe que les États-Unis consentiront par la suite à ouvrir une procédure en vue d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité. Les concessions faites par la Suisse semblent donc être sans contrepartie. En conclusion, le texte de l'accord soumis à consultation paraît très déséquilibré et au désavantage de la Suisse et de ses entreprises. La possibilité, très théorique à ce stade, de conclure ultérieurement un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité, ne justifie pas les concessions faites dans le cadre de cet accord sur l'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Dans le détail, la CCIG relève les points suivants:

 l'accord n'offre pas de garanties suffisantes s'agissant de la protection des données et

du secret industriel, commercial ou professionnel;

 l'utilisation des données et informations récoltées n'est pas suffisamment cadrée;

 l'étendue des actes d'instruction autorisés et le degré de soupçon préalable nécessaire

ne sont pas clairement définis, en particulier s'agissant de l'assistance administrative spécifique;

 l'accord semble être de nature à octroyer un pouvoir d'ingérence et un droit de regard

disproportionnés dans les affaires des entreprises à la partie requérante, en l'occurrence les États-Unis.

SHK: La Chambre de commerce de Soleure est favorable à une économie de marché ouverte présentant des conditions-cadres intéressantes. Une politique commerciale libérale fait partie des facteurs déterminants pour la prospérité de la Suisse et du canton de Soleure. Étant donné son marché intérieur relativement petit, la Suisse est tributaire du bon fonctionnement du commerce mondial. Il convient donc de saluer toutes les mesures renforçant le libre-échange. Convenue par des États, la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier (statut d'opérateur économique agréé ou AEO) n'y contribue cependant guère, même si elle peut faciliter les échanges de marchandises dans des cas particuliers. Défini par les États-Unis comme une condition préalable à l'ouverture de négociations sur un accord relatif à ce statut, l'accord d'assistance administrative en matière douanière prévu avec ce pays pourrait se traduire indirectement par une légère facilitation des échanges, sans que celle-ci ne soit pour autant garantie. Il comporte également des risques non négligeables pour les entreprises suisses. Ces inconvénients doivent être évalués à l'aune des avantages, pour le moment purement hypothétiques, d'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé. Les associations économiques se sont toujours opposées à la conclusion d'un accord d'assistance administrative avec les États-Unis, la dernière fois étant lors de la consultation de 2013. Les critiques portaient alors sur les mesures de contrainte, sur la présence éventuelle des autorités étrangères lors des actes d'enquête en Suisse, sur une possible pêche aux informations, sur les menaces concernant le secret professionnel, d'affaires ou de fabrication ainsi que sur l'assistance administrative basée sur des données obtenues de manière illicite. Face à ces inconvénients, le projet n'offre guère d'avantages à l'économie suisse. Il convient donc d'évaluer pour l'essentiel si le projet mis en consultation comprend des améliorations substantielles par rapport aux critiques formulées en 2013. Or, nous ne pouvons identifier aucune amélioration suffisante dans le texte de l'accord qui nous est présenté aujourd'hui. Bien que les négociations aient sensiblement progressées depuis la dernière consultation, les principaux points critiques restent inchangés. Comme les États-Unis subordonnent les négociations sur un accord de reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier à la conclusion de l'accord d'assistance administrative, les avantages d'un accord