Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

aucun accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier ne pourra être conclu. La Suisse possède également un accord d'assistance administrative avec la Communauté européenne ou l'UE. Il convient donc de reconnaître que la délégation suisse est parvenue à défendre correctement les intérêts du pays. Les entreprises sont en revanche opposées à l'accord d'assistance administrative avec les États-Unis. Celui-ci n'apporterait aucun avantage du point de vue de la Suisse et, en particulier, des milieux économiques suisses et zurichois. Les risques et les inconvénients seraient bien trop élevés. Le texte proposé de l'accord ne présenterait aucune amélioration suffisante, et les principaux points critiques demeureraient.

ZG: Nous sommes favorables à un accord d'assistance administrative à la condition expresse qu'un accord sur la simplification des procédures douanières lors de l'importation de marchandises entre également en vigueur. En d'autres termes, il faut statuer sur le lien impératif entre les deux accords.

SO: Les États-Unis et la Suisse ont des liens économiques étroits. La Suisse affiche d'ailleurs une balance commerciale positive avec les États-Unis. La suppression des obstacles administratifs et techniques au commerce et la garantie de la sécurité juridique sont donc essentielles pour le secteur suisse des exportations. L'économie soleuroise compte un grand nombre d'entreprises exportatrices. Nous soutenons dès lors les efforts visant à faciliter les échanges internationaux de marchandises. Nous pensons néanmoins que la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier (AEO) ne compensera pas les inconvénients d'un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis.

PS:

1. Tout État a intérêt à prévenir, à rechercher et à identifier efficacement les infractions

douanières. Les honnêtes gens ne sauraient être pénalisées par rapport aux criminels et aux petits malins qui tentent par tous les moyens de se soustraire à leurs obligations douanières. Quiconque fraude la douane vole le peuple.

2. Un État qui ne punit pas efficacement les infractions douanières s'expose à des risques

de réputation. La Suisse reste ici en point de mire: où que ce soit dans le monde, elle est toujours évoquée lorsque l'on entend parler d'argent sale. Une stratégie d'argent propre au sens large comprend des outils différenciés permettant de combattre efficacement la violation des règles douanières.

3. Garantir sur le plan mondial la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale

répond également aux intérêts sécuritaires de la Suisse. Face à la multiplication importante du fret induite par la mondialisation et à la vaste extension des chaînes de production, il faut impérativement mettre en place un mécanisme correspondant qui implique le respect des obligations imposées par le droit international en matière de non-prolifération des armes de destruction massive ainsi que de lutte contre le trafic d'armes, les flux financiers illicites (illicit financial flows) et le terrorisme. La Suisse ne doit pas rester inerte face à ces efforts; en tant que 19^epuissance économique du monde avec des liens étroits et une forte présence aux quatre coins du globe, elle se doit d'assumer une grande responsabilité sur le plan international, y compris dans la politique de sécurité.