Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

relatif au statut d'opérateur économique agréé pour l'économie soleuroise doivent donc également être analysés. Le DFF a poursuivi les négociations sur l'accord d'assistance administrative en partant du principe qu'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé avec les États-Unis était souhaitable pour l'économie suisse. Cette hypothèse n'est cependant pas suffisamment étayée. Outre l'absence d'avantages selon les milieux économiques, l'accord d'assistance administrative est, dans l'ensemble, peu intéressant pour la Suisse. Du point de vue helvétique, l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges répond déjà de manière appropriée aux besoins d'une assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier. Seuls les États-Unis ont intérêt à conclure un accord bilatéral plus étendu, alors que la Suisse ne s'est jamais efforcée expressément de l'obtenir. D'ailleurs, le fait que le rapport explicatif sur le projet mis en consultation ne cite pas clairement les avantages pour les autorités douanières suisses montre que ceux-ci sont trop peu évidents même pour l'AFD. Ce rapport précise juste que l'AFD «a tout intérêt» à pouvoir collaborer avec les autorités américaines. En revanche, rien ne prouve que l'accord d'assistance administrative présenté soit requis à cet effet. Étant donné que ses inconvénients dépassent indéniablement les avantages d'un hypothétique accord relatif au statut d'opérateur économique agréé et que ce deuxième accord n'est actuellement pas nécessaire à l'économie suisse, la poursuite des négociations semble inopportune en l'état actuel des choses. La SHK rejette donc la signature de l'accord d'assistance administrative.

Pour conclure, nous nous permettons de formuler la remarque suivante aux fins de transparence et d'exhaustivité: sur mandat de l'AFD, la SHK émet des certificats d'origine non préférentielle. Toute modification du droit douanier pourrait donc avoir un impact sur la SHK en tant que fournisseur de prestations. Ce type d'activité n'est cependant pas concerné par l'accord d'assistance administrative en discussion. Celui-ci englobe toute la chaîne de transport des marchandises exportées, mais pas les services qui émettent les documents douaniers. Il n'influerait donc pas sur l'ampleur ou le type de prestations à fournir par la Chambre de commerce de Soleure. De même, un éventuel accord relatif au statut d'opérateur économique agréé n'aurait aucun effet sur nos services de certification.

Selon Roche, l'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis ne devrait pas aller plus loin que l'accord de 1997 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Suisse et la Communauté européenne. En particulier, les pouvoirs des autorités douanières américaines ne devraient pas être plus étendus que ceux de l'autorité douanière européenne, notamment pour éviter que d'autres pays n'émettent des requêtes similaires auprès de la Direction générale des douanes.

2.3 Réponses aux questions posées lors de la procédure de consultation

Remarque: les participants à la consultation n'ont pas tous répondu aux questions suivantes.

2.3.1 Acceptez-vous la conclusion d'un accord d'assistance administrative?

Les cantons ZH, LU, ZG, TG et NE ainsi que le PS et l'USS sont favorables à la conclusion d'un accord d'assistance administrative, mais émettent parfois certaines conditions. Pour le moment, le projet est rejeté sous sa présente forme par SO, le PDC et les organisations suivantes: scienceindustries, Swissmem, FER, FH, usam, economiesuisse et CCIG.

ZH: Les autorités ont clairement intérêt à conclure l'accord d'assistance administrative, mais pas les milieux économiques. Nous sommes cependant favorables à cet accord, car sinon,