Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

cée considérable dans le domaine de la protection des données, car la destruction par la requesting Administration ne peut pas être contrôlée. La protection des informations commerciales confidentielles (p. ex. fournisseurs, prix des matières premières, recettes et procédés de fabrication) n'est donc pas garantie. Le présent projet ne tient pas suffisamment compte du maintien du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication.

Swissmem: Ce projet d'accord va plus loin que les accords d'assistance administrative existants et risque de ne plus protéger la confidentialité des documents. En contrepartie, la Suisse n'obtient aucunement la certitude d'une reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier. De plus, notre relation avec les États-Unis ne bénéficie d'aucune impulsion supplémentaire (p. ex. examen de l'ouverture de négociations sur un accord de libreéchange entre les deux pays).

FH: En 2013, la FH a déjà participé à une première procédure de consultation concernant l'entraide administrative en matière douanière avec les États-Unis et la reconnaissance mutuelle du statut d'AEO. À l'époque, nous avons émis des réserves quant au projet, sachant que les principes suivants ne pouvaient, à notre avis, pas être garantis:

 l'exclusion des mesures de contrainte;

 l'exclusion de mesures d'entraide en cas de violation d'un secret professionnel ou d'af-

faires protégé par le droit suisse;

 l'exclusion de la présence d'inspecteurs américains sur le sol suisse et notamment au

sein des entreprises suisses;

 l'exclusion de la pêche aux informations;

 l'exclusion de l'entraide basée sur des informations ou données acquises de façon illicite

selon le droit suisse.

Nous admettons que le nouveau projet d'accord présente des améliorations par rapport à la garantie des principes susmentionnés. Toutefois, nous arrivons à la conclusion que le projet comporte toujours un potentiel d'abus important des possibilités de coopération offertes pour obtenir des informations d'affaires tombant sous le champ du secret professionnel. Ceci concerne notamment les art. 5 (Présence de collaborateurs) et 10 (Confidentialité et utilisation des informations). Sachant que la perception de la protection des données et de la sphère privée est très différente entre la Suisse et les États-Unis, nous craignons que ces dispositions, parfois formulées de manière indéterminée, puissent être utilisées afin d'obtenir des informations sensibles sur les entreprises suisses et que ces dernières soient contraintes de coopérer contre leur gré avec les autorités américaines. À cet égard, il n'a malheureusement pas été possible de négocier une clause excluant explicitement toute assistance administrative en cas de violation du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication.

economiesuisse: En 2013 déjà, l'économie suisse s'était montrée critique face à un projet d'accord d'assistance administrative en matière douanière entre la Suisse et les États-Unis. À l'exception de certaines modifications, ces craintes n'ont cependant pas été prises en compte dans le texte actuel de l'accord. Les milieux économiques estiment notamment que ce dernier continue de menacer la confidentialité des données ainsi que le maintien du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. Cela concerne particulièrement l'art. 5 sur la présence de collaborateurs de l'administration requérante lors des investigations et l'art. 10 sur la confidentialité et l'utilisation des informations.