Rapport sur les résultats
Consultation 2017/52: Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis · 41 pages
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Département fédéral des finances DFF
4. Depuis une vingtaine d'années, la Suisse dispose d'un accord comparable éprouvé sur
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec l'UE8. Celui-ci sert pour l'essentiel de base à l'accord avec les États-Unis. Étant donné les liens économiques étroits entre la Suisse et ce pays, il est important de combler les lacunes dans la lutte contre les infractions douanières et dans les prescriptions de sécurité.
5. L'UE a conclu dès 1997 un accord de coopération douanière et d'assistance administra-
tive mutuelle dans le domaine douanier avec les États-Unis et l'a étendu en 2004, en 2011 et en 2012. Il n'est pas dans l'intérêt de notre pays de maintenir une disparité entre le niveau de réglementation en Suisse et dans l'UE. Le risque que des personnes et des entreprises de l'UE désireuses de contourner les dispositions douanières applicables aux échanges entre celle-ci et les États-Unis tentent de réaliser leurs opérations frauduleuses par l'intermédiaire de la Suisse est bien trop grand. Un accord d'assistance administrative entre la Suisse et les États-Unis équivalent à celui conclu entre ces derniers et l'UE permettrait de supprimer ce risque.
6. Si l'accord d'assistance administrative aboutit, il se traduira par d'importants allégements
bureaucratiques pour les acteurs économiques. La reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier simplifiera sensiblement le dédouanement, au même titre que la possibilité pour ces acteurs d'obtenir le statut d'AEO.
Swiss Textiles est favorable à la conclusion d'un accord d'assistance administrative entre la Suisse et les États-Unis pour envoyer un signal clair en vue d'un éventuel accord sur la sécurité, voire d'un accord de libre-échange. Nous estimons cependant que le moment est inopportun pour deux raisons et recommandons donc de reporter cette conclusion:
1. La politique commerciale extérieure des États-Unis engendre actuellement de grandes
incertitudes. Elle est imprévisible et tend vers le protectionnisme. Les importations sont considérées d'un mauvais œil et plusieurs mesures comme la border adjustment tax (taxe d'ajustement à la frontière) visent à les réduire. Le gouvernement américain pourrait abuser de l'accord d'assistance administrative avec la Suisse pour mettre en œuvre des projets protectionnistes.
2. La conclusion de cet accord est un souhait des États-Unis. En contrepartie, la Suisse
n'a même pas l'assurance d'un éventuel accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier et donc du statut d'AEO. Même si les États-Unis garantissaient ce deuxième accord, les avantages pour les PME seraient minimes. Au 29 mai 2017, seule une centaine d'entreprises étaient certifiées AEO, la plupart étant des entreprises d'expédition et des grands groupes.
scienceindustries: il existe des réserves sur l'art. 5 (présence de collaborateurs des autorités américaines), l'art. 6 (documents originaux) et l'art. 11 (maintien du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication). Les entreprises suisses sont légalement tenues de conserver les documents originaux pendant un certain laps de temps. Si elles devaient désormais les transmettre à l'autre signataire de l'accord, elles ne pourraient plus respecter cette obligation, car les originaux risquent de ne pas leur être renvoyés. Cela crée une insécurité juridique. Contrairement à l'AFD, scienceindustries ne considère pas que l'art. 10, al. 8, constitue une avan-