Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

SHK: Pas avec les conditions contractuelles définies. Du point de vue suisse et, en particulier, de celui de l'économie suisse et soleuroise, les inconvénients d'un accord d'assistance administrative ne sont pas compensés par les avantages d'une reconnaissance AEO. Les risques et les désagréments seraient trop importants.

2.3.2 Quelle est pour vous l'importance d'un éventuel accord sur la reconnaissance

des mesures douanières de sécurité (statut d'opérateur économique agréé, «Authorised Economic Operator» [AEO], accord relatif au statut d'opérateur écono-

mique agréé)?

Les participants à la consultation estiment qu'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier n'est pas très important actuellement. Cet accord devrait se traduire par des avantages au niveau des contrôles. Si un accord d'assistance administrative était conclu, il faudrait également obtenir impérativement un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier, voire un accord de libre-échange.

ZH: Un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé permettrait d'avoir le statut d'AEO, comme dans les relations avec l'UE, ce qui faciliterait considérablement le dédouanement. Nous pensons toutefois que la conclusion de cet accord de sécurité avec les États-Unis ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Fin mai 2017, 101 entreprises établies en Suisse avaient la certification AEO, dont treize ayant leur siège à Zurich. Un opérateur économique agréé bénéficie de certains allégements lors des contrôles de sécurité, mais pas lors des contrôles douaniers classiques. Les entreprises zurichoises possédant un certificat AEO estiment que les avantages de ce statut demeurent très limités jusqu'à présent. Elles considèrent que la certification n'apporte pour le moment aucune simplification essentielle dans les échanges internationaux de marchandises. Dans l'ensemble, le statut d'AEO est donc peu intéressant pour les entreprises. Par ailleurs, les critiques insistent sur la complexité et les contraintes de la procédure de certification et sur le fait que des informations sensibles de l'entreprise doivent être divulguées. Selon les entreprises interrogées, leurs relations commerciales avec les États-Unis ne seraient pas restreintes sans un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé. La nécessité de ce dernier n'est donc pas manifeste. De plus, on craint que les États-Unis, sous couvert de lutte contre le terrorisme, ne soient guère disposés à renoncer à leurs propres contrôles de sécurité même avec un tel accord. D'après les milieux économiques zurichois, celui-ci présente trop peu d'avantages pour compenser les inconvénients d'un accord d'assistance administrative au niveau des entreprises.

LU: L'accord est judicieux et facilite les exportations des producteurs suisses vers les États-Unis. De plus, sans accord en vigueur, il faut s'attendre à des droits de douane plus élevés pour les produits helvétiques.

ZG: L'importance d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier est directement proportionnelle à la simplification effective du dédouanement. Il faut donc lier cet accord à celui qui porte sur l'assistance administrative.

TG: Un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier simplifierait le dédouanement lors de l'importation de marchandises aux États-Unis et serait donc dans l'intérêt de la Suisse. Il serait dès lors souhaitable de pouvoir le conclure après l'accord d'assistance administrative.