Rapport explicatif

4.5.1.1 Evaluation du GAFI concernant les compétences du MROS

En 2016, la Suisse a fait l’objet d’une évaluation par ses pairs au GAFI. Du point de vue de la conformité technique, la recommandation 29 du GAFI, relative aux CRF, est considérée par les évaluateurs comme entièrement remplie. Le rapport met toutefois en évidence l’absence de compétence du MROS de traiter les demandes étrangères de manière complète en s’adressant aux intermédiaires financiers sans communication de soupçon préalable. Le fait que le MROS puisse, sur la base des informations étrangères, s’adresser aux autorités de surveillance ou de poursuite pénale en Suisse pour que ces dernières prennent les mesures adéquates, n’est pas suffisant selon le GAFI. Pour les évaluateurs, cette manière de procéder ne garantit pas au MROS l’accès aux informations demandées par un homologue étranger. Les évaluateurs constatent une différence de traitement entre les informations reçues via les communications de soupçon au niveau national et celles obtenues grâce à l’entraide administrative avec les CRF étrangères. Une recommandation importante du GAFI, la recommandation 40, qui traite de la coopération internationale autre que judiciaire entre les différentes autorités, est ainsi évaluée comme partiellement conforme (donc insuffisante) pour la Suisse, en grande partie en raison des limites à la coopération du MROS.

Au-delà du manque de conformité technique avec la recommandation 40 du GAFI, l’impossibilité de s’adresser aux intermédiaires financiers sans communication de soupçon préexistante a également été considérée comme limitant l’efficacité de la coopération internationale accordée par le MROS. En raison du rôle de cette forme de coopération dans le contexte de la Suisse, en particulier compte tenu de l’importance de sa place financière, les évaluateurs ont considéré qu’il s’agissait en l’occurrence d’une défaillance notable et ont jugé que le niveau d’efficacité atteint par la Suisse au niveau de la coopération internationale n’était que modéré. Cette notation est également insuffisante.

Les évaluateurs ont expressément recommandé à la Suisse de lever les limites qui affectent l’étendue des échanges d’informations auxquels peut procéder le MROS. La correction de cette défaillance quant à la recommandation 40 concernant la coopération internationale du MROS fait partie des huit actions prioritaires demandées à la Suisse par les évaluateurs, ce qui démontre l’importance accordée à la coopération du MROS. Il convient par conséquent d’agir rapidement pour lever les limites légales empêchant ce dernier de coopérer efficacement avec ses homologues étrangers, en particulier dans la lutte contre le financement du terrorisme, mais également s’agissant de lutter contre d’autres formes de criminalité financière, comme le blanchiment d’argent.

4.5.1.2 Principes du Groupe Egmont

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur les interactions entre le GAFI et le Groupe Egmont²⁵¹. Ce dernier est un groupe opérationnel visant à faciliter l’échange d’informations entre les CRF des différents pays membres. Le MROS est membre du Groupe Egmont depuis 1998. Il utilise activement le canal sécurisé d’échange