Rapport explicatif

néanmoins l’occasion de l’examiner brièvement. Avant toute chose, il sied de souligner ici que l’examen de l’art. 260^quinquiesCP par le GAFI n’a pas révélé de lacunes. De plus, même si aucune condamnation pénale n’a été prononcée en application de cette disposition, il n’en demeure pas moins qu’elle joue un rôle important dans le contexte de l’entraide judiciaire en matière pénale – qui soumet la mise en œuvre de mesures de contrainte à l’exigence de la double incrimination²⁵⁹– et qu’elle fait partie des infractions figurant à l’art. 9 de la loi fédérale concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, relatif à l’obligation de dénoncer des intermédiaires financiers²⁶⁰. Enfin, les critiques dont l’art. 260^quinquiesCP fait l’objet n’imposent pas de révision. En effet, si la plupart des auteurs sont d’accord pour dire que les al. 1 et 2 de l’art. 260^quinquiesexcluent uniquement le dol éventuel, et pas en plus le dol direct de second degré, certains d’entre eux se demandent si cette exclusion est justifiée, notamment au regard d’autres infractions réprimant la création d’une situation à risque²⁶¹. Or, sur ce point, les arguments invoqués par le Conseil fédéral en 2002 gardent toute leur validité : l’infraction de financement du terrorisme étend le champ d’application du code pénal à un comportement situé en amont d’une infraction, de sorte qu’il faut poser des exigences plus strictes en ce qui concerne l’élément subjectif de l’infraction²⁶². Quant aux al. 3 et 4, ils ne sont pas franchement contestés sur le fond. Certains auteurs estiment tout au plus qu’ils ne sont pas indispensables, car ils sont couverts par les dispositions générales sur les motifs justificatifs²⁶³. Par ailleurs, en niant l’admissibilité du caractère politique d’un acte en cas de recours à des actes de violence graves, le Tribunal fédéral a précisé que l’al. 3 ne pouvait s’appliquer qu’à des conditions exceptionnelles²⁶⁴ et, du même coup, confirmé qu'il n’entrait pas en conflit avec les obligations internationales de la Suisse, notamment celles découlant de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Comme rappelé plus haut, le GAFI n’a à juste titre relevé aucune insuffisance de l’art. 260^quinquiesCP sur ce point.

4.6.3 Norme pénale contre le terrorisme

Il n'existe pas en droit pénal suisse de norme générale contre le terrorisme. Ses dispositions n'en englobent pas moins tous les actes à motivation terroriste, tous sanctionnés par de lourdes peines. En dehors des dispositions concernant les infractions communes²⁶⁵, qui couvrent le terrorisme en tant qu'infraction principale (pouvant justifier jusqu'à une peine privative de liberté prononcée à vie) et la participa-