Rapport sur les résultats

sociale paie tous les arriérés pour que ces assurés aient plein accès aux soins. La hausse des franchises aura pour conséquence que plus d’assurés figureront sur la liste. Cela entraînera également davantage de bureaucratie. Pour le Groupe Sida Genève, la mesure constitue un rationnement caché des prestations d’assurance pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou graves. Elle n’entraînera pas de diminution des coûts. Le fait de repousser les soins aura au contraire pour conséquence une augmentation des coûts futurs.

4.2.4 Conséquences négatives pour la prévention

En raison de l’augmentation de la franchise, l’assuré renoncera à des prestations de prévention (FMH, mfe). La Suisse échouera dans sa stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, ce qui conduira selon toute vraisemblance à une augmentation des coûts de la santé (Dettes Conseils Suisse).

4.2.5 Le projet n’aura pas l’effet escompté sur le comportement des assurés

Certains participants à la consultation doutent que le projet ait un effet favorable sur le comportement des assurés et les incite à faire preuve de plus de retenue dans le recours aux soins. La demande en prestations est relativement inélastique, peu dépendante du prix des prestations car le bien en jeu est d’une valeur inestimable : la santé. Une augmentation des franchises aura un impact avant tout sur le comportement des assurés qui ont une franchise basse. Or, ce sont ceux qui ont des coûts élevés. Une augmentation de Fr. 50.- restera sans effet sur leur demande en prestations médicales qui est déjà élevée (BE, SO, TI, UVS, CCM, Fédération Suisse des Sourds, Inclusion Handicap, CSIAS). Pour BE, les personnes qui ne paient pas leurs soins elles-mêmes (bénéficiaires de prestations complémentaires et/ou de l’aide sociale) n’auront aucune incitation à faire preuve de retenue dans le recours aux soins. La CCM et Dettes Conseils Suisse indiquent que l’expérience a montré que lier le montant des franchises à l’évolution des coûts n’a pas poussé les assurés à freiner la consommation de prestations. La nécessité du présent projet peut être remise en question. Pour la CSIAS, le projet n’aura pas l’effet de renforcer la responsabilité individuelle des assurés bénéficiaires de l’aide sociale. Ceux-ci recourent aux prestations car ils en ont besoin. Une part importante de ces assurés est constituée de malades chroniques.

4.2.6 Atteinte inadmissible à la solidarité

L’augmentation des franchises pénalise les assurés qui doivent avoir recours aux prestations. Le projet constitue par conséquent une atteinte inadmissible à la solidarité entre malades et bien portants (NE, VD, PSS, USS, Fédération Suisse des Sourds, Inclusion Handicap, Groupe Sida Genève, SDRCA). Le principe de causalité contredit le principe de solidarité. Si les franchises sont régulièrement augmentées, les personnes malades sont pénalisées par rapport aux biens portants. Cela vide de son sens le principe de solidarité (SKS).

4.2.7 Tenir compte de la capacité financière pour fixer la participation aux coûts

Les coûts à la charge de l’assurance-maladie obligatoire augmentent plus vite que le revenu des ménages. La réduction des primes atténue la charge des primes, mais ne fournit aucune contribution pour la participation aux coûts. Les assurés contraints de recourir aux prestations sont pénalisés par rapport aux bien portants. De nombreux assurés ont choisi une franchise élevée pour alléger leur facture, ce qui implique pour eux une prise de risque importante. L’adaptation des franchises devrait tenir compte de la capacité financière des assurés (AI, NE, FRC, Fédération Suisse des Sourds, Inclusion Handicap).