Rapport sur les résultats

assurés qui ont choisi ces franchises ne les atteignent généralement pas. Le but d’augmenter la responsabilité individuelle, réduire les consultations pour les cas bénins et renforcer le financement de l’assurance obligatoire des soins selon le principe de causalité n’est pas atteint.

- curafutura demande de fixer la franchise ordinaire directement à au moins Fr. 500.-. L’as-

sociation accepte le mécanisme prévu par le projet pour les autres franchises, mais il faudra songer à élever le montant de l’augmentation pour éviter des adaptations trop fréquentes.

- Groupe Mutuel et santésuisse proposent un mécanisme d’adaptation différent. Ils recom-

mandent de prévoir le mécanisme dans la loi elle-même.

- santésuisse demande de fixer la franchise ordinaire à Fr. 600.- et d’augmenter les autres

franchises en conséquence. Une fois cette modification opérée, il faut mettre en œuvre le processus d’adaptation.

- Fédération Suisse des Sourds : il faut introduire une clause selon laquelle l’adaptation des

franchises tient compte de la capacité financière des assurés malades, en particulier ceux en situation de handicap.

- Fédération Suisse des Sourds : il faut introduire un mécanisme particulier pour les per-

sonnes en situation de handicap tenant compte de leur plus grand besoin de soins. Il ne doit pas y avoir d’adaptation automatique des franchises pour les sourds et les malentendants.

- Fédération Suisse des Sourds : il est nécessaire d’assurer l’accès des sourds et des ma-

lentendants à tous les modèles d’assurance, y compris aux modèles de télémédecine.

- CCM : il faut introduire une franchise de Fr. 3000.-.

- FMH : il faut introduire un mode de financement uniforme pour les secteurs ambulatoire

et stationnaire. La discussion sur les coûts doit être réorientée vers une discussion coûts/utilité.