Rapport sur les résultats

4.2.8 Autres griefs

Certains participants à la consultation ont encore fait valoir les griefs suivants :

- Le mécanisme prévu n’est pas corroboré par des données qui confirmeraient les hypo-

thèses du Conseil fédéral. La méthode choisie n’est pas adéquate ; le Conseil fédéral devrait plutôt adopter des mesures pour contrôler les coûts au lieu de reporter ces coûts sur les cantons (BE).

- Les assurés VD seront doublement pénalisés par cette modification. Non seulement les

primes LAMal dans le canton de VD sont plus élevées qu’ailleurs en Suisse, mais les franchises y seront également plus élevées. En effet, les coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins par assuré sont supérieurs dans les cantons romands, ce qui aura pour conséquence un relèvement des franchises dans les cantons romands uniquement (VD).

- Le projet entraînera aussi une augmentation à la charge des cantons dans le domaine de

l’asile (ZG).

- Il est surprenant que le rapport ne mentionne pas que les adaptations nécessitent des

dispositions dans l’ordonnance (Société des médecins du canton de Berne, Médecins cadres des hôpitaux suisses).

- Le revenu disponible des ménages diminue. Les assurés dont le revenu est modeste n’ar-

rivent plus à couvrir leur minimum vital et les charges obligatoires. Ils tombent dans la spirale de l’endettement systémique (Dettes Conseils Suisse).

- De nombreuses questions relatives aux prestations prétendument inutiles doivent être

étudiées (quelle part des coûts représentent-elles ? Cette part est-elle en augmentation ?) (Dettes Conseils Suisse).

- En Suisse, la part des coûts assumée par les assurés eux-mêmes est déjà l’une des plus

importantes des pays de l’OCDE (les verts, PSS, Dettes Conseils Suisse).

- L’adaptation des franchises à l’évolution des coûts est en contradiction avec l’art. 41 al. 1

let. b Cst. selon lequel toute personne bénéfice des soins nécessaires à la santé (Dettes Conseils Suisse).

- Le Conseil fédéral a déjà aujourd’hui la compétence de fixer et d’adapter les franchises et

il a fait usage de cette compétence. La modification proposée est inutile (les verts).

- La mesure est très limitée dans son effet : effet unique, baisse de seulement 0,5% des

primes (Groupe Mutuel, santésuisse).

- La règle proposée est trop rigide en prévoyant une augmentation fixe (Fr. 50.-) (Groupe

Mutuel, santésuisse).

- La règle est bancale et ne produit pas les effets escomptés (Groupe Mutuel).

- La seule différence avec le droit actuel réside dans le fait que le législateur oblige le Con-

seil fédéral à adapter les franchises régulièrement. Que signifie « régulièrement » ? (SDRCA).

- Une augmentation de la participation aux coûts ne serait pas supportable pour de nom-

breux ménages (SKS). Les primes et l’application insatisfaisante du système de réduction des primes engendrent une charge trop lourde pour de nombreux ménages privés (USS).

- L’augmentation des franchises amènera de plus en plus d’assurés à s’endetter, surtout

les malades chroniques, les personnes au revenu modeste et les familles (UVS, FRC).

- L’évolution des coûts n’est pas prévisible. Une augmentation exceptionnelle unique (par

exemple suite à la prise en charge du médicament contre l’hépatite C) ne doit pas conduire à une augmentation de la franchise (OSP).

- Les coûts ne sont pas un critère pertinent : dans le système du tiers payant, toutes les

factures sont adressées à l’assureur. On tient compte des coûts bruts alors que l’assuré prend en charge lui-même la participation aux coûts. Il faut tenir compte des coûts effectifs à la charge de l’assureur (OSP).

- Le projet pénalise les personnes en situation de handicap qui ont nécessairement davan-

tage recours aux soins (Inclusion Handicap).