Rapport sur les résultats

4 Principaux arguments invoqués2

4.1 Arguments en faveur du projet

4.1.1 Renforcement de la responsabilité individuelle des assurés

Pour certains participants à la consultation (AI, GL, GR, LU, SZ, ZG, PBD, PDC, Centre patronal, FER, Assura, Groupe Mutuel, santésuisse, senesuisse, Entente Système de santé libéral), l’adaptation régulière des franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins augmentera la responsabilité individuelle des assurés. Comme ceux-ci doivent régler eux-mêmes une part plus importante de leurs frais médicaux, ils feront preuve de davantage de retenue dans leur recours aux soins. L’augmentation de la participation aux coûts permet d’éviter la multiplication des consultations ou que les assurés se rendent chez le médecin pour des cas bénins.

4.1.2 Réduction du recours aux prestations

L’augmentation de la participation aux coûts aura pour effet de freiner les assurés dans le recours aux prestations, ce qui se répercutera positivement sur les coûts (AI, GR, LU, SZ, PDC, Centre patronal, FER, Assura).

4.1.3 L’adaptation des franchises favorise la transparence et la réalité des coûts

Le projet favorise la transparence et la réalité des coûts pour la fixation des primes de l’assurance obligatoire des soins (Entente Système de santé libéral).

4.1.4 Meilleur contrôle des factures par les assurés

Dans le système du tiers payant et pour les factures des traitements hospitaliers, les assurés ne reçoivent pas automatiquement une copie de la facture. Si leur participation aux coûts est augmentée, ils seront incités à réclamer les factures afin de pouvoir les vérifier. Ce double contrôle (assurés et assureurs) aura un effet bénéfique pour les coûts, et donc pour les primes (pvl).

4.1.5 Effet sur la réduction des primes

L’impact positif du projet sur la prime moyenne cantonale se répercutera sur la réduction des primes (TI).

²L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position reprend l'ordre d'adressage des destinataires de la consultation : cantons, partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, associations de consommateurs et associations patronales, assureurs, patients, fournisseurs de prestations, divers