Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 28 juin 2017, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet de modification de l’art. 64 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Cette dernière prévoit que le Conseil fédéral adapte régulièrement la franchise à l’évolution des coûts dans l’assurance obligatoire des soins¹. Cette invitation a été adressée à 71 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 19 octobre 2017 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 65 prises de position ont été reçues dans le délai imparti, dont 47 provenant d’organisations figurant parmi les 71 destinataires susmentionnés et 18 émanant d’organisations qui n’avaient pas été invitées à se prononcer. Sur ces mêmes 71 destinataires, deux ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position sur le projet.

Les 65 prises de position reçues se répartissent plus précisément comme suit : 26 émanent des cantons et une de la CDS ; sept émanent des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PBD, PDC, PLR, les verts, PSS, pvl, UDC), sachant que treize partis avaient été sollicités au départ ; deux émanent des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, à savoir de l’Association des Communes Suisses (ACS) et de l'Union des villes suisses (UVS) ; quatre émanent des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ; 25 émanent des milieux intéressés, soit quatre d’associations de consommateurs et d’associations patronales, quatre d’associations et de groupes d’assureurs, trois d'associations de patients et neuf d'associations de fournisseurs de prestations ; enfin, cinq émanent d’autres organisations ou institutions. La liste exacte des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, est fournie en annexe.

3 Aperçu général

3.1 Participants approuvant le projet sans réserve

Cantons (14) : AR, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, ZG.

Partis politiques (4) : PDC, PLR, pvl, UDC

Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national (2) : economiesuisse, USAM Associations de consommateurs, associations patronales (2): CP, FER

Assureurs (1) : curafutura

Fournisseurs de prestations (5) : Aargauischer Ärzteverband, ASMI, Médecins cadres des hôpitaux suisses, senesuisse, Société des médecins du canton de Berne

Divers (1) : Entente Système de santé libéral

¹Les documents relatifs à la consultation sont disponibles à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > terminées > 2017 > DFI