Rapport sur les résultats

mesures. En outre, PSS insiste de manière générale pour que l’encouragement de la formation en médecine humaine reste à l’avenir important.

UDC rejette clairement le projet de révision. En adoptant le postulat 16.3000, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner des alternatives au système actuel de gestion en matière d’admission de fournisseurs de prestations. UDC estime regrettable que le Conseil fédéral ait ignoré dans son rapport les orientations principales du postulat et qu’il n’ait ainsi pas rempli le mandat confié par le Parlement. UDC considère également que le Conseil fédéral n’a pas non plus rempli sa mission avec son projet de révision de la LAMal. En outre, il demande que le Conseil fédéral présente une révision prévoyant un assouplissement de l’obligation de contracter en cas de sur-approvisionnement ainsi que la possibilité d’introduire une différenciation des tarifs selon les régions.

CSPO observe que la situation initiale concernant l’approvisionnement en médecins diffère considérablement entre de nombreuses régions de montagnes et les régions urbaines, ce qui mettrait fortement en péril les soins médicaux de base. CSPO souligne l’importance de l’abolition du numerus clausus, de la réforme de la structure tarifaire TARMED concernant la mise sur pied d’incitations financières destinées à encourager les médecins à s’établir à la campagne, de la promotion de cabinets de groupe et des mesures visant à renforcer la médecine de premier recours dans le cadre de la formation médicale de base.

Étendre les compétences des cantons, tel que proposé dans le projet, est envisageable pour PDC, PLR et UDC à condition que les incitations inopportunes dues aux différences de financement entre les domaines ambulatoire et stationnaire soient supprimées. Dans ce contexte, il est fait référence aux travaux relatifs à un modèle de la sous-commission « Moniste » de la CSSS-N préconisant un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Les cantons participeraient désormais aux coûts de la médecine ambulatoire et verraient leur part de financement des prestations stationnaires diminuer. Toutefois, selon ces partis, les cantons insistent sur le fait qu’ils refusent de financer le secteur ambulatoire s’ils ne disposent pas des instruments nécessaires permettant de réguler les coûts. Les compétences élargies des cantons prévues dans le projet mis en consultation concernant la gestion des admissions pourraient faire partie d’un tel instrument de pilotage. À cet égard, PDC, PLR et UDC estiment judicieux d’intégrer les compétences élargies des cantons dans le modèle de la sous-commission « Moniste » afin de promouvoir le financement uniforme dans les domaines ambulatoire et stationnaire. En supprimant les incitations inopportunes et en renforçant les incitations pour les soins intégrés, l’AOS pourrait réaliser des économies allant jusqu’à 3 milliards de francs. Dans ces circonstances, PDC, PLR et UDC pourraient accepter de prolonger temporairement la limitation de l’admission des médecins (avec les améliorations mentionnées) afin que la sous-commission « Moniste » puisse poursuivre ses travaux. L’objectif consiste à regrouper les thèmes « financement uniforme » et « gestion des admissions » dans un seul et même projet, et à les faire appliquer. Pvl demande également un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires afin que les compétences élargies des cantons puissent atteindre les objectifs en matière de maîtrise des coûts dans le secteur ambulatoire. Finalement, PSS revendique aussi d’instaurer dans les plus brefs délais un système de financement uniforme des domaines stationnaires et ambulatoires. Au surplus, cela aurait le mérite d’asseoir davantage la légitimité des cantons à assumer la responsabilité de régulateur.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

D’une manière générale, SAB souligne que la situation qui règne dans de nombreuses régions de montagne est fondamentalement différente de celle des régions urbaines. Dans les zones de montagne, les soins médicaux de base seraient fortement en péril. Il serait de plus en plus difficile de trouver des médecins de famille dans le domaine de la médecine générale. Selon SAB, la médecine de pointe est de toute manière concentrée dans les grands centres urbains. Comme il y a de moins en moins de médecins de famille, il est fait de plus en plus appel à des prestations spécialisées, ce qui occasionne des coûts supplémentaires. C’est pourquoi SAB considère que les orientations suivantes sont importantes : abolition du numerus clausus ; réforme de TARMED en vue de mettre en place des incitations financières pour encourager les