Rapport sur les résultats

médecins à s’établir dans les zones rurales ; promotion de cabinets de groupe ; mesures visant à renforcer la médecine de premier recours dans le cadre de la formation médicale de base.

Associations faîtières de l’économie

CP n’est pas favorable aux modifications proposées. Il juge que le projet risque de mettre rapidement en péril une relève qualifiée et la qualité de notre système de santé.

Economiesuisse rejette le projet du Conseil fédéral et regrette qu’il ne propose pas d’alternative de nature concurrentielle à l’actuel pilotage de l’admission.

USS soutient a priori le pilotage de l’admission par les cantons comme proposé, mais n’est pas d’accord avec la proposition d’octroyer aux cantons la compétence de prononcer un arrêt immédiat des admissions à cause de l’évolution des coûts.

USAM rejette entièrement le projet proposé. Elle ne peut pas accepter des limitations à l’admission pour certaines catégories de fournisseurs de prestations, ce qui serait un instrument de l’économie planifiée et représenterait une atteinte à la liberté économique. Elle doute de l’efficacité économique d’une telle mesure et constate que son efficacité n’a jamais été démontrée. Elle estime que la révision mettrait à mal la sécurité du droit et qu’il serait de plus en plus difficile pour les fournisseurs de prestations de planifier leur carrière de manière fiable. Elle constate que ce projet induirait un surplus de bureaucratie.

Associations de consommateurs

FRC soutient le dispositif à trois niveaux proposé par le Conseil fédéral qui augmentera les exigences envers les fournisseurs de prestations tout en créant de nouveaux outils de contrôle de l’offre. Selon elle, ces différents instruments ont le potentiel de freiner la hausse des coûts dans le secteur ambulatoire.

SKS approuve expressément le fait que la révision partielle permet de réguler l’offre de prestations et de définir des exigences plus élevées en termes de qualité et d’économicité des prestations. Elle juge ces mesures indispensables au vu de l’évolution des coûts dans le secteur ambulatoire et des hausses de primes qui en résultent pour l’AOS.

Fournisseurs de prestations

ChiroSuisse rejette l’introduction d’une limitation des admissions et doute que les mesures prévues fassent baisser les coûts. Les médecins et/ou les autres fournisseurs de prestations devraient pouvoir exercer après leur longue formation base et leur formation postgrade. Au lieu d’introduire une limitation des admissions, il faudrait privilégier la régulation des places de formation de base et postgrade disponibles.

FMH considère que l’orientation et les mesures prises dans le cadre du projet de loi ne contribuent ni à faire baisser les coûts, ni à améliorer l’accès aux soins médicaux. Le système de pilotage en matière d’admission devrait tenir compte du fait que la Suisse est dépendante des médecins étrangers. Il s’agit de garantir la qualité des soins médicaux sans induire un surplus de bureaucratie. FMH, tout comme VSAO, demandent donc que trois critères de qualité efficaces soient remplis cumulativement en vue de l’admission de médecins exerçant une activité sous leur propre responsabilité professionnelle (indépendants ou salariés). À noter que ces critères sont faciles à mettre en œuvre et à démontrer.

 Activité médicale d’au moins trois ans dans la discipline visée pour l’admission

 Attestation de la formation continue tout au long de la carrière professionnelle

 Vérification des compétences linguistiques

Dans ce contexte, SGH demande elle aussi que les médecins, une fois leur titre postgrade obtenu (médecin spécialiste), suivent une formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L’attestation de formation continue doit être exigée périodiquement dans les 46 domaines de spécialité. S’agissant des compétences linguistiques, les médecins doivent avoir réussi un examen en Suisse, démontrant ainsi qu’ils maîtrisent la langue de la région dans laquelle ils exercent.