Rapport sur les résultats

Patients, utilisateurs

DVSP regrette que le projet se limite à la question de la limitation du nombre d’admissions, sans aborder celle du sous-approvisionnement. Elle encourage donc vivement le Conseil fédéral à présenter prochainement d’autres mesures permettant de lutter durablement contre le sous-approvisionnement, notamment en lien avec la formation et l’orientation des futurs médecins.

À la lumière de l’art. 25 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), Inclusion Handicap est clairement opposée à la participation de la Confédération à des discussions relatives à un modèle qui favoriserait la libre concurrence entre les différents acteurs de la santé ou qu’elle en fasse même la promotion.

Assureurs

Du point de vue du Groupe mutuel, la liberté de contracter devrait être introduite. Les assureurs seraient tenus de conclure un contrat avec un nombre maximal de prestataires afin de garantir la fourniture des soins adéquate. La Confédération définirait les données nécessaires, la méthode et les densités optimales par spécialité. Dans ce cadre, chaque canton définirait ses densités maximales du nombre de fournisseurs admis à pratiquer à charge de I’AOS en consultation avec les prestataires des soins et les assureurs-maladie. Les assureurs et les fournisseurs de prestations auraient le droit de recourir contre la densité maximale fixée par le canton et concluraient des contrats sur la base de critères clairs et justiciables.

Santésuisse propose un modèle alternatif au projet du Conseil fédéral, basé sur une planification intercantonale obligatoire, incluant la fourniture de prestations dans tous les domaines et tenant compte des flux de patients.