Rapport sur les résultats

VD salue cette disposition, mais demande que le critère du découpage par district soit pris en compte.

ZG demande qu’il soit précisé que les cantons peuvent établir des règles générales et abstraites, notamment par voie d’ordonnance, que la limitation des admissions entre automatiquement en vigueur avec l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PES rejette la proposition à l’al. 6. Cette réglementation pourrait affecter sensiblement l’accès de tous les groupes de la population à des soins médicaux de base de grande qualité.

Selon PSS, l’évolution des coûts comme seul critère est jugé insuffisant pour permettre aux cantons de stopper immédiatement toute nouvelle admission dans un domaine de spécialité médicale. S’il devait être mis en place, ce levier devrait être assorti de conditions supplémentaires.

Associations faîtières de l’économie

USS rejette une telle réglementation, car elle pourrait affecter sensiblement l’accès de tous les groupes de la population à des soins médicaux de base de grande qualité.

Fournisseurs de prestations

FMH estime que l’al. 6 est inapproprié. Il est très probable qu’au moment de sa mise en œuvre, il aboutira à des résultats injustes pour les fournisseurs de prestations car il est notamment trop restrictif. Étant donné que la réglementation proposée ne tient compte ni de la démographie, ni des régions d’approvisionnement intercantonales, on risque d’en tirer des conclusions erronées. Il serait judicieux de prendre en considération les régions d’approvisionnement vu que les coûts annuels par assuré peuvent également augmenter dans un canton alors que ces coûts sont occasionnés dans un autre canton.

SWISS REHA demande également la suppression de l’al. 6 étant donné que cette clause globale pourrait entraver le développement de nouvelles offres de soins, ce qui contribuerait au maintien du sous-approvisionnement en particulier dans les zones rurales.

VLSS et mfe rejettent la réglementation prévue à l’al. 6. Mfe estime que, pour évaluer si l’approvisionnement est adéquat dans un domaine, il faut d’abord voir si l’accès des patients à des soins de haute qualité est garanti ou non. Opposé à cette disposition pour des raisons analogues, SBV estime que cette considération isolée conduirait à un activisme néfaste.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA, AeG BL, MedGes BS, VHBB et BEKAG rejettent l’al. 6. BEKAG souligne que les nouvelles méthodes de traitement, qui ont une incidence sur les coûts en comparaison avec d’autres domaines de spécialité, pourraient être indirectement et injustement pénalisées. Selon KKA et AeG BL, il est inacceptable, dans une situation complexe dans laquelle de nombreuses causes interviennent, de se baser sur un critère de manière monocausale alors que les raisons de la hausse des coûts ne jouent aucun rôle.

AMGe et SMSR considèrent qu’avant de conclure qu'une augmentation des coûts dans une spécialité est due à un excès de prestataires, il faut connaître l'évolution des besoins, qu'elle soit due à l'évolution démographique ou à celle des techniques de soins.

SMVS estime que cette disposition, sans même prévoir une analyse correcte des causes potentielles (nouvelles technologies, évolution épidémiologique, etc.) ouvre la porte à un arbitraire inacceptable qui ne correspond en rien à une régulation sensée, basée sur des besoins et évolutions avérées.

Assureurs

Santésuisse trouve nécessaire que les cantons puissent stopper les admissions en cas de hausse injustifiée des coûts, au cas où la réglementation prévue, qu’elle ne soutient pas, devait