Rapport sur les résultats

4.8 Autres propositions

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon PSS, en cas de sous-approvisionnement en soins médicaux de base, les autorités publiques devraient être tenues de prendre des mesures pour y remédier.

Associations faîtières de l’économie

Economiesuisse propose trois alternatives pour améliorer l’admission des fournisseurs de prestations : introduction de valeurs du point tarifaire tenant compte du besoin, mise aux enchères de concessions pour les nouveaux cabinets, conformément au postulat 12.3783 du Conseiller national Ignazio Cassis « Régulation du nombre de médecins. Ne pas répéter les erreurs commises par le passé » et suppression complète de l’obligation de contracter pour certains groupes de médecins et dans certaines régions.

USAM préconise la suppression de l’obligation de contracter.

USS demande que la Confédération puisse intervenir si l’accès de tous les groupes de la population à des soins médicaux de base de grande qualité devait à l’avenir être entravé dans un canton ou une région à cause du pilotage de l’admission des fournisseurs de prestations.

Fournisseurs de prestations

Pour FMH et mfe, il est incompréhensible que le projet mis en consultation ne prévoie pas la possibilité pour les cantons de prendre des mesures destinées à soutenir les fournisseurs de prestations en cas de sous-approvisionnement.

VAKA demande que les limitations de l’admission opérées par les cantons soient examinées régulièrement et adaptées aux conditions du moment ainsi qu’aux besoins des fournisseurs de prestations. Il convient ainsi d’accorder aux fournisseurs de prestations un droit de proposition et un droit de regard lors de cet examen.

CURAVIVA, senesuisse et Spitex demandent que les admissions de nouveaux médecins ne soient possibles que si les médecins concernés s’engagent à proposer un dossier électronique du patient (DEP) à leurs patients. Ils sont tenus d’intégrer une communauté ou une communauté de référence certifiée au sens de la législation sur le dossier électronique du patient.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

KKA et AeG BL estiment qu’en raison des fausses incitations financières entravant le renforcement du secteur ambulatoire, il faut viser à moyen terme un financement homogène des secteurs stationnaires et ambulatoires, et que les travaux en la matière doivent commencer maintenant au vu de la résistance politique des cantons à surmonter. KKA et AeG BL considèrent également qu’il faut des incitations à la création de cabinets de médecins de famille et de spécialistes ainsi que de modèles de régionalisation des soins de premier recours, tels que des centres médicaux de premier recours régionaux, à proximité du domicile.

SMVS demande que les professionnels de la santé et les médecins, notamment FMH, soient impliqués intensément et de façon partenariale et proactive dans tous les projets politiques de réformes concernant le système de santé.

Étant donné que toutes les mesures de pilotage du secteur ambulatoire qui ont été prises jusqu’ici n’ont pas permis de juguler la hausse des coûts, AGZ considère qu’il est temps de réfléchir à des alternatives pour améliorer la qualité sans un surcroît de bureaucratie, pour renforcer le secteur des soins extra-hospitaliers et l’approvisionnement au niveau des régions, pour garantir la fourniture des soins médicaux et favoriser la concurrence ainsi que pour responsabiliser davantage les patients. AGZ suggère de s’inspirer du système de médecins nonconventionnés actuellement en vigueur en Autriche.