Rapport sur les résultats

entrer en vigueur. Elle estime cependant qu’une formulation potestative est insuffisante, et que les propositions ne sont pas adéquates pour contenir l’augmentation des coûts et instaurer une concurrence sur la qualité entre les fournisseurs de prestations.

Patients, utilisateurs

DVSP estime que cet outil devrait être assoupli de manière à mieux tenir compte des besoins de la médecine de premier recours. Ainsi, le gel des admissions nécessite des critères plus précis.

Selon Inclusion Handicap, il faut impérativement prendre en considération le fait que, dans les domaines de spécialité où la pénurie est avérée, une hausse des coûts est souhaitable en cela qu’elle indiquerait une amélioration de la situation au niveau de l’approvisionnement.

SPO constate qu’il est tout à fait possible que, dans un canton, les coûts moyens pour un domaine de spécialité enregistrent une hausse particulièrement forte parce que cette spécialité n’est pas proposée dans les cantons limitrophes plus petits. Les décisions importantes devraient être examinées et prises à l’échelon régional et non uniquement au niveau du canton.

4.6 Prises de position concernant l’art. 59 Cantons

CDS approuve sans remarque.

NE constate que les assureurs-maladie ne font guère usage de cette disposition dans le cadre légal actuel. Il propose d’ajouter les cantons à l’art. 59, al. 2, car ils sont parfois en mesure de détecter des abus et doivent aussi pouvoir dénoncer des cas au tribunal arbitral.

TG et ZH demandent que la livraison de données incomplète ou de mauvaise qualité puisse également être sanctionnée.

Fournisseurs de prestations

FMH juge disproportionnée la sanction consistant à exclure temporairement ou définitivement les fournisseurs de prestations de toute activité à la charge de l’AOS s’ils n’ont pas communiqué les données conformément à l’art. 36, al. 4, LAMal. VLSS demande la suppression pure et simple de l’al. 1.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

BEKAG demande de biffer purement et simplement l’al. 1.

Assureurs

Santésuisse demande que les sanctions possibles en cas de mauvaise qualité ou de manque de transparence soient mentionnées ou qu’il y soit fait référence. Elle estime que l’art. 36, al. 4 du projet ne peut dans la pratique pas être mis en œuvre, car les assureurs ne disposent d’aucun instrument et doivent se plaindre auprès d’un tribunal arbitral.

4.7 Prises de position concernant les dispositions transitoires

4.7.1 Prises de position concernant les dispositions transitoires, en général Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pvl estime que les charges relatives à la garantie de la qualité doivent s’appliquer à l’ensemble des fournisseurs de prestations. Il serait donc opportun de prévoir un délai transitoire adapté.

Fournisseurs de prestations

Selon FMH, il faut prévoir un délai transitoire adéquat pour cette nouvelle réglementation, à condition qu’elle s’applique également aux fournisseurs de prestations déjà admis.