Rapport sur les résultats

4.7.2 Prises de position concernant les dispositions transitoires, al. 1

Cantons

NE s’oppose à cette disposition, car il préconise que ce soient les cantons qui contrôlent le respect des conditions d’admission et non les assureurs-maladie.

ZG demande qu’il soit prévu que les médecins et médecins-dentistes ne soient dispensés d’autorisation que dans le canton où ils étaient déjà admis.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR et pvl critiquent le maintien des acquis pour les médecins déjà admis. À leurs yeux, cette disposition désavantage clairement les fournisseurs de prestations plus jeunes qui remplissent les exigences en matière de qualité.

Associations de consommateurs

SKS estime que pour que les nouvelles dispositions fassent réellement effet, il faut que les actuels et futurs fournisseurs de prestations soient soumis aux mêmes règles.

Fournisseurs de prestations

VLSS demande de biffer purement et simplement l’al. 1.

Fournisseurs de prestations - Sociétés (cantonales ou régionales)

BEKAG demande la suppression pure et simple de l’al. 1.

Assureurs

Curafutura demande que les dispositions prévues concernant l’admission selon l’art. 36, al. 4 et la limitation prévue à l’art. 55a s’appliquent également aux fournisseurs de prestations déjà admis, aussi bien à ceux exerçant dans le domaine ambulatoire d’un hôpital qu’à ceux exerçant en cabinet.

4.7.3 Prises de position concernant les dispositions transitoires, al. 2

Cantons

AG et NE estiment qu’un délai de 2 ans pour adapter les législations cantonales est trop court compte tenu des nouvelles dispositions, sans augmentation des ressources administratives. NE propose un délai de 3 ans.

CLASS ainsi que GE et VD veulent être certains que le projet permette qu’un canton qui ne ferait pas immédiatement usage de son droit d'instaurer un plafond pourrait changer d'avis et vouloir le mettre en place après ce délai de deux ans. En outre, CLASS et GE souhaitent qu’il soit précisé que les cantons ayant fait usage de la limitation avant l'entrée en vigueur de la modification peuvent faire usage des droits qui leur sont conférés par l’art. 55a dès son entrée en vigueur.

TI demande qu'il soit clairement formulé que la solution actuelle de gestion des admissions puisse être appliquée jusqu'à ce que les cantons aient terminé les adaptations nécessaires, en prolongeant le délai à 5 ans. Il demande également que les nouvelles dispositions puissent être applicables par les cantons dès leur entrée en vigueur (al. 3).

Fournisseurs de prestations

SOS Médecins estime que cette disposition fonde l'application de l’art. 55a LAMal actuel par les cantons pour un nouveau délai de 2 ans, alors que que cette disposition n'a effet que jusqu'au 30 juin 2019. Selon lui, il convient en conséquence de faire coïncider les dates de mise en œuvre du droit cantonal avec le droit fédéral et déterminer un délai expirant le 30 juin 2019.