Projet

Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 142.281

Art. 15f, al. 1, let. d

¹Le contrôle du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale par voie aérienne porte sur les phases suivantes:

d. l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux autorités de l’État de destination dans le respect de la souveraineté de ces dernières.

Art. 15g, al. 2

²Le SEM peut conclure des conventions avec les tiers mandatés.

Art. 15k, al. 3

³La Confédération prend en charge jusqu’à 100 % des frais de construction et d’aménagement reconnus si l’établissement de détention construit, agrandi ou transformé dispose de 50 places de détention au moins et qu’il est essentiellement destiné à garantir l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile directement à partir des centres de la Confédération.

Titre précédant l’art. 26f

Section 2b Exécution échelonnée d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale (nouveau)

Art. 26f

(art. 69, al. 1, LEtr, art. 46 LAsi)

¹Lorsque plusieurs membres d’une famille frappés de la même décision de renvoi ou d’expulsion ou d’une expulsion pénale ne respectent pas le délai de départ imparti, il est possible, si nécessaire, d’exécuter leur renvoi de manière échelonnée.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux partenariats enregistrés.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr