Projet

Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 142.281

Art. 4 Obtention de papiers en cas de recours à des voies ou moyens de

droit

(art. 97, al. 2, LAsi)

Les démarches visant à obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution du renvoi peuvent être engagées même en cas de recours à des voies ou moyens de droit.

Art. 5, al. 1 et 3

¹Pour organiser les départs, le SEM peut collaborer avec des autorités étrangères, des autorités fédérales, cantonales et communales, des organisations internationales et nationales, des compagnies aériennes ou d’autres prestataires privés.

³Le SEM peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des États tiers, des vols internationaux à destination des États d’origine ou de provenance des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale. Il coordonne les activités liées au processus de départ et sert d’interlocuteur central aux services concernés.

Art. 11, titre, al. 1, let. a à f, et al. 2 à 4

Service aéroportuaire (swissREPAT)

¹Le SEM gère un service aéroportuaire (swissREPAT). Celui-ci a notamment pour mission:

a. de vérifier les conditions de voyage, de clarifier les risques et de déterminer le niveau d’exécution selon l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte² (OLUsC), après avoir consulté les organes de police cantonaux compétents et en tenant compte des prescriptions de sécurité des entreprises de transport aérien;

b. d’organiser et de coordonner l’accompagnement social, médical et policier assuré lors des vols;

c. de fixer l’itinéraire de vol, de réserver de manière centralisée les billets pour les vols de ligne;

d. d’organiser des vols spéciaux;

e. de conseiller les autorités fédérales et cantonales compétentes;

f. de verser, à l’aéroport, les indemnités de départ et de voyage ainsi que les contributions fédérales et cantonales d’aide au retour.

Al. 2 à 4

Abrogés