Rapport Annexes

Annexe 5/1

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Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Annonce à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage (Art. 40, al. 1, LPP, art. 24fbis, al. 1, LFLP, art. 13, al. 1, OAiR)

Lorsque la personne débitrice de l’entretien est en retard d’au moins quatre mensualités sur le paiement des contributions d’entretien qu'elle doit verser régulièrement et que l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290 CC) sait dans quelle institution de prévoyance et/ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, celui-ci peut annoncer cette personne à l'institution au moyen du présent formulaire (art. 40, al. 1, LPP; art. 24f^bis, al. 1, LFLP; art. 13 OAiR).

Aux termes de l’art. 40, al. 3, LPP, de l’art. 24f^bis, al. 3, LFLP et de l’art. 14, al. 1, OAir, cette institution de prévoyance et/ou de libre passage annonce alors sans délai à l’office spécialisé qui a procédé à l’annonce l’arrivée à échéance des prétentions suivantes :

a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 francs

au moins;

c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au

sens de l’art. 30c LPP et de l’art. 331e CO.

Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance du débiteur de l’entretien en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs (art. 40, al. 4, LPP; art. 24f^bis, al. 5, LFLP; art. 14, al. 2, OAiR).

Ces annonces sont notifiées au moyen du formulaire prévu à cet effet par envoi

recommandé ou d’une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, et art. 14, al. 3, OAiR).

I. Institution de prévoyance et/ou de libre passage

Adresse

II. Office spécialisé qui procède à l’annonce

Adresse

N° de téléphone

L’office spécialisé soussigné est l’office désigné par le droit cantonal qui, sur demande, aide de manière adéquate le créancier de l’entretien à obtenir l’exécution des créances

d’entretien (art. 131 et 290 CC).

Les dispositions (cantonales et/ou communales) réglant la compétence de cet office sont annexées au formulaire.