Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

5. Lettre à la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON

6. Entretien individuel avec la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON

7. Financement d'une ou de plusieurs séances de médiation

OUI NON

8. Conseil et assistance lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette ou d'une

convention de paiement échelonné

OUI NON

9. Sommation à la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON

10. Mise à disposition de modèles (p.ex. pour une demande de mise en poursuite ou une

dénonciation pénale)

OUI NON

11. Traduction de documents

OUI NON

12. Conseil et assistance à l'enfant majeur en formation

OUI NON

13. Requisition de poursuite

a) Représentation lors de l'introduction de la réquisition de poursuite

OUI NON

b) Conseil et assistance pour remplir le formulaire de réquisition de poursuite OUI NON

14. Procédure de poursuite

a) Représentation dans toutes les étapes de la procédure de poursuite

(mainlevée de l'opposition, demande de continuation, demande de saisie de salaire etc.)

OUI NON

b) Conseil et assistance dans toutes les étapes de la procédure de poursuite OUI NON

15. Avis aux débiteurs (Art. 132, al. 1, 177 et 291 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure d'avis aux débiteurs

OUI NON

b) Conseil et assistance lors de la rédaction de la requête d'avis aux débiteurs OUI NON

16. Sûretés (Art. 132, al. 2 et 292 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de constitution de sûretés

OUI NON

b) Conseil et assistance lors de la préparation de l'action en constitution de sûretés

OUI NON

17. Séquestre (Art. 271, al. 2 LP)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de séquestre

OUI NON

b) Conseil et assistance lors de la préparation de la requête de séquestre OUI NON

18. Plainte pénale pour violation de l'obligation d'entretien (Art. 217, al. 2 CP)

OUI NON

19. Autres prestations ?