Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

3.4 Autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques en relation avec l'aide au recouvrement national ou international (p.ex. sur les ressources ou la nécessité de connaissances spécifiques) ?

4. Aide au recouvrement : champ d'application temporel

4.1 A partir de quel moment est-il possible de demander l'aide au recouvrement dans votre canton ?

(p.ex. lorsque la contribution d'entretien n'est plus versée depuis 2 mois)

4.2 Est-ce que dans votre canton l'aide au recouvrement porte exclusivement sur les contributions d'entretien futures ou également sur les arriérés ?

Si l'aide au recouvrement couvre également les arriérés : pour quelle période ?

(p.ex. les derniers 6 mois, 1 année, 3 ans)

4.3 Autres remarques

Souhaitez-vous formuler d'autres remarques sur ce point ?

5. Aide au recouvrement : champ d'application matériel (Prestations d'aide au recouvrement)

5.1 Catalogue des prestations d'aide au recouvrement

1. Aide-mémoire pour la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

OUI NON

2. Aide-mémoire pour la personne débitrice de la contribution d'entretien

OUI NON

3. Entretien individuel avec la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

OUI NON

4. Recherche de la personne débitrice de la contribution d'entretien, lorsque son lieu de résidence est inconnu

OUI NON