Rapport Annexes

Harmonisation de l'aide au recouvrement – Questionnaire pour les autorités d'aide au recouvrement

3.2.1 Si vous disposez de données statistiques sur l'aide au recouvrement internationale pour les 5 dernières années :

 Quelle est la proportion des cas internationaux sur la totalité des cas d'aide au

recouvrement (pourcentage par année) ?

 Combien de cas ont été transmis (par année) à l’autorité centrale en matière de

recouvrement international d’aliments de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en application d'un traité international (p.ex. Convention de New York) ?

 Combien de cas ont été traités (par année) par voie privée (p.ex. par le bais d'un

avocat) ? (p.ex. lorsque la personne débitrice ne vit pas dans un Etat ayant souscrit un traité international)

 Combien de cas sont parvenus (par année) à votre autorité d'aide au

recouvrement depuis l'étranger ? Combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée ?

 Combien de cas se sont conclus avec succès (par année), c'est à dire par des

paiements de la personne débitrice de la contribution d'entretien,

- de la Suisse vers l'étranger (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

- de l'étranger vers la Suisse (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

 Combien de cas se sont terminés sans succès (par année), p.ex. procédure de

poursuite qui se termine par un acte de défaut de bien, déménagement de la personne débitrice ou créancière de la contribution d'entretien,

- de la Suisse vers l'étranger (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

- de l'étranger vers la Suisse (combien par le biais de l'OFJ et combien par voie privée) ?

3.2.2 Seriez-vous favorable à un traitement centralisé au niveau fédéral des cas internationaux avec des Etats membres des Conventions internationales ?

3.3 Est-ce que les mêmes prestations sont fournies dans les cas internationaux et dans les cas nationaux ?

(Une réponse générique suffit. Une réponse plus détaillée sera demandée lors de la réponse aux aux questions portant sur les prestations d'aide au recouvrement [5])