Rapport explicatif

Établissement financier stable (Swiss Finance Branch)

Les établissements financiers stables (Swiss Finance Branches) sont une autre particularité suisse, qui régit l'octroi de prêts au sein de groupes dont le siège est à l'étranger. Une société de financement étrangère fournit le capital nécessaire à un établissement suisse contre rémunération. L'établissement financier suisse affiche alors un bénéfice imposable réduit en conséquence. Cette rémunération se base sur une pratique de l'AFC et des autorités fiscales cantonales.

Imposition des dividendes

Outre l'impôt sur le bénéfice, l'imposition des dividendes des personnes morales joue un rôle important dans ce contexte. Mise en place au niveau fédéral dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE II), l'imposition réduite des dividendes est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2009. En vertu de la LHID, les cantons sont libres d'imposer les dividendes de manière réduite et de fixer les modalités correspondantes. Ils peuvent en effet choisir s'ils veulent introduire un dégrèvement au niveau de l'assiette fiscale ou du taux de l'impôt et déterminer le montant du dégrèvement. Cette imposition réduite vise à atténuer ou à prévenir une double imposition économique, qui se produit lorsque le même substrat est d'abord soumis à l'impôt sur le bénéfice au niveau de l'entreprise, puis à l'impôt sur le revenu au niveau des actionnaires, entraînant alors une charge fiscale supérieure à celle d'un revenu de référence. En vertu du principe de la neutralité de la forme juridique, la charge fiscale grevant le revenu de référence se fonde généralement sur celle d'un détenteur de participations d'une société de personnes. Pour bénéficier de l'imposition réduite des dividendes, un actionnaire doit détenir au moins 10 % de l'entreprise concernée (quote-part de participation minimale).

Concernant l'impôt fédéral direct, les dividendes sont imposables à hauteur de 60 % si les actions font partie de la fortune privée et à hauteur de 50 % si elles relèvent de la fortune commerciale. Tous les cantons ont désormais instauré une imposition réduite des dividendes. Le tableau ci-après fournit un aperçu des réglementations cantonales en vigueur.

Tableau 1: Imposition des dividendes dans les cantons, état en 2017

Réduction de la base de calcul sur la Réduction du taux d'imposition sur la fortune privée fortune commerciale fortune privée fortune commerciale

ZH 50 % 50 %

BE 50 % 50 %

LU 50 % 50 %

UR 40 % 40 %

SZ 50 % 50 %

OW 50 % 50 %

NW 50 % 50 %

GL 35 % 35 %

ZG 50 % 50 %

FR 50 % 50 %

SO 60 % 50 %

BS 50 % 50 %

BL 50 % 50 %

SH 50 % 50 %

AR 60 % 60 %

AI 40 % 40 %

SG 50 % 50 %

GR 60 % 50 %

AG 40 % 40 %

TG 60 % 50 %

TI 60 % 50 %

VD 70 % 60 %

VS 60 % 50 %

NE 60 % 50 %

GE 60 % 50 %

JU 60 % 50 %

Confédé- 60 % 50 %

ration

Source: AFC