Rapport sur les résultats

Référence du dossier: BAV-214-00002/00004/00012/00008/00004/00004/00001

4 Mise en œuvre par les cantons ou d’autres organismes d’application de la loi

Conformément à la législation sur la consultation, les prises de position sur la question de la mise en œuvre par les cantons ou d’autres organes d’exécution doivent être présentées dans un chapitre distinct (art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation²). Étant donné que la Confédération a la compétence exécutive dans le domaine des chemins de fer en vertu de l’art. 87 de la Constitution³ et qu’elle supporte la charge principale du financement de l’infrastructure ferroviaire, la mise en œuvre de l’étape d’aménagement ne concerne pas en premier lieu les cantons.

Toutefois, le financement de certains projets par des tiers, proposé dans le projet de consultation, affecterait directement les cantons (réalisation de la DBL et étude de projet du Maillon central de Bâle). Ceux-ci devraient assumer le risque financier des projets, mais en retour, ils pourraient déterminer eux-mêmes la date de mise en œuvre. Toutefois, pour un éventuel remboursement des coûts d’investissement par la Confédération, il faudrait d’abord créer les conditions légales. De surcroît, il est indispensable que les mesures financées par les cantons fassent partie d’une étape d’aménagement ultérieure. Les cantons des deux projets rejettent le financement par des tiers sous la forme proposée. LU redoute des coûts de financement et des risques financiers pour une durée indéterminée qui ne sont pas susceptible d’obtenir la majorité, et BS juge inacceptable que le risque de préfinancement soit transféré à des tiers. Des explications plus détaillées sont données aux questions 5 et 6.

2 RS 172.061.1