Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

capacité du chargeur mais plutôt du calibre, du type de munition et de la possibilité de tirer en rafales. Une catégorisation des chargeurs n'a donc à son avis aucun sens. Plusieurs autres cantons s'expriment également dans ce sens, avançant que les capacités de chargeurs choisies ne sont pas pertinentes (Argovie) ou que le déplacement d'une arme de la catégorie B à la catégorie A uniquement sur la base de la taille du chargeur est disproportionné (Lucerne). Un chargeur à 10 coups n'est pas moins dangereux qu'un chargeur à 20 coups. Il serait par ailleurs plus logique de déterminer la dangerosité d'une arme en fonction de ses caractéristiques plutôt que de la capacité du chargeur, qui n'est pas considéré comme un élément essentiel d'arme (Tessin).

Les participants à la consultation relèvent en outre les problèmes que pourrait entraîner la mise en œuvre de la distinction basée sur la capacité du chargeur. La FST indique que cela va à l'encontre non seulement de la pratique actuelle, mais aussi du bon sens. Elle cite l'exemple d'un chargeur dont la capacité est de 18 cartouches et qui serait utilisable aussi bien dans une arme de poing que dans une arme à épauler; dans ce cas, il n'est pas clair comment la LArm peut être appliquée correctement (cf. également à ce sujet les remarques de l'ASA sur l'art. 4, al. 2^bis). Pro Tell explique que presque toutes les armes à feu semiautomatiques peuvent être équipées de chargeurs dont la capacité dépasse 10 ou 20 cartouches. Les dispositions en question donneraient donc une grande insécurité quant à leur application, sachant qu'il faudrait de fait interdire presque toutes les armes à feu semiautomatiques courantes (cf. aussi à ce sujet les remarques ci-dessous concernant l'art. 5, al. 1, let. c). LEWAS fait remarquer que selon la réglementation prévue, une personne possédant déjà un chargeur de grande capacité ne pourrait acheter une arme à feu semiautomatique à percussion centrale qu'à l'aide d'une autorisation exceptionnelle, tandis que pour n'importe qui d'autre, un permis d'acquisition d'armes suffirait. Cela constitue à ses yeux une disparité juridique inacceptable.

Les cantons de Berne, du Jura et du Tessin sont eux aussi d'avis que la réglementation est difficile à mettre en pratique. Il serait plus logique, selon eux, de déterminer la dangerosité en fonction des caractéristiques de l'arme en tant que telle qu'en fonction de la capacité du chargeur, qui ne constitue pas un élément essentiel d'arme (Tessin). Alors que les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques d'une capacité de dix cartouches sont difficiles à obtenir sur le marché, plusieurs dizaines de milliers de chargeurs d'une capacité supérieure utilisés jusqu'ici sont probablement en circulation actuellement (Berne).

Enfin les participants font remarquer que les réglementations sont faciles à contourner. De l'avis du canton de Thurgovie, il est tout à fait possible et même prévu que des chargeurs soient utilisés sur différents types d'armes; il est donc impossible d'empêcher les abus dans ce domaine. Par ailleurs, il signale que certains chargeurs peuvent facilement être rattachés les uns aux autres, notamment dans le cas du fusil d'assaut 90. De même, selon le canton d'Argovie, il n'est pas très logique que des personnes souhaitant par exemple acheter un fusil d'assaut en même temps qu'un chargeur à 20 coups aient besoin pour ce faire d'une autorisation exceptionnelle, mais que ces chargeurs ne soient par ailleurs pas considérés comme des accessoires d'armes et que l'achat individuel d'un chargeur à 20 coups soit donc possible sans autorisation. Il faut s'attendre à ce que d'importants abus soient commis dans ce domaine. Le canton du Jura souligne lui aussi que cette réglementation est facilement con-