Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

tournable.

À titre d'alternative à la réglementation prévue, le canton du Tessin propose de définir les chargeurs de grande capacité comme des accessoires d'armes et de les soumettre directement au régime de l'autorisation exceptionnelle. Si cette suggestion n'était pas prise en compte, il faudrait prévoir des procédures de demande uniformisées pour l'acquisition d'armes à feu, lors desquelles l'autorité compétente décide s'il convient d'octroyer au requérant un permis d'acquisition d'armes ou une autorisation exceptionnelle. Pour ce faire, l'autorité doit être informée du type de chargeur dont dispose le requérant. Les cantons de Neuchâtel, de Vaud et du Valais se rallient à cette proposition.

Le canton du Jura est également d'avis que le fait de classer les chargeurs de grande capacité dans la catégorie des accessoires d'armes interdits constituerait une solution pragmatique. Des autorisations exceptionnelles d'acquisition pourraient alors être accordées dans certains cas, notamment dans le cadre du tir sportif.

Le canton de Genève relève lui aussi que la modification de la LArm ne devrait en aucun cas viser les armes de tir sportif ou les armes militaires d'ordonnance mais porter uniquement sur les chargeurs de grande capacité, qui devraient être catégorisés comme accessoires d'armes interdits.

La proposition de définir les chargeurs de grande capacité comme des accessoires d'armes et de les soumettre directement au régime de l'autorisation exceptionnelle correspond également à une requête du PS et de l'UVS. Ces derniers rejettent l'idée de mettre au même niveau l'acquisition de chargeurs de grande capacité et l'achat de simples munitions.

Reclassification des armes dont la longueur peut être réduite

Selon Pro Tell, il n'existe aucune raison justifiant que les armes soient soumises à une interdiction particulière en raison de leur longueur.

Le canton de Thurgovie précise que l'interdiction d'armes à feu de poing dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm entraîne des problèmes similaires que dans le cas des chargeurs de grande capacité. Les crosses pliables ou télescopiques peuvent être acquises librement et montées sur des armes.

Le canton de Genève propose que la réglementation porte non pas sur l'arme elle-même, mais sur la crosse rétractable à titre d'accessoire d'arme interdit.

De l'avis des cantons de Neuchâtel, de Vaud et du Valais, il appartiendra au vendeur des crosses en question d'informer l'acquéreur sur la longueur à respecter pour déterminer le type d'autorisation. Une information aux titulaires de patente de commerce d'armes devra être prévue.