Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le canton de Fribourg explique également que les conditions plus lourdes et les émoluments plus élevés qu'elles impliquent provoqueront une baisse du nombre de tireurs aux tirs en campagne et aux tirs obligatoires et, partant, une diminution des membres des sociétés de tir. Ces derniers devront faire face à une diminution des ressources (cotisations) tout en devant continuer à proposer des séances de tir obligatoires pour les militaires astreints au tir comme le leur impose la loi. L'UDC Neuchâtel abonde dans ce sens.

D'après le PDC, il n'est pas acceptable que des traditions suisses comme celle du tir soient soumises à des restrictions inutiles.

L'ASA désapprouve elle aussi le déplacement des armes à feu semi-automatiques concernées vers la catégorie des armes interdites. Elle avance que les armes d'ordonnance reprises à l'administration militaire en particulier doivent continuer d'être soumises à l'obligation de permis d'acquisition "normale".

LEWAS demande au minimum que l'exception citée à l'actuel art. 5, al. 6, LArm pour les anciennes armes d'ordonnance soit conservée, argumentant qu'une modification d'arme entreprise par l'État (pour en faire une arme à feu semi-automatique) est mise en œuvre et contrôlée de telle façon que l'arme modifiée est équivalente, du point de vue du fonctionnement, à toute autre arme à feu semi-automatique.

Les cantons de Neuchâtel, du Tessin et de Vaud défendent également le point de vue selon lequel l'art. 5, al. 6, aurait dû être conservé afin de préserver les traditions liées à l'arme d'ordonnance suisse (Tessin) et parce que sa suppression causera de nombreux problèmes (Neuchâtel, Vaud).

Les cantons de Genève et du Jura critiquent la classification dans la catégorie des armes interdites dans la mesure où il s'agit d'armes extrêmement courantes et qu'il sera quasiment impossible de refuser les autorisations à titre exceptionnel sur la base de la nouvelle réglementation. Par conséquent, un grand nombre de ces autorisations seront octroyées et elles perdront ainsi leur caractère exceptionnel.

Distinction entre les catégories selon la capacité du chargeur

La FST, Pro Tell, LEWAS et divers cantons déplorent que la distinction entre les armes requérant un permis d'acquisition et les armes soumises au régime de l'autorisation exceptionnelle repose entre autres sur la capacité du chargeur.

Ils font remarquer qu'il n'en résulte aucun gain de sécurité. Ainsi, Pro Tell considère qu'une interdiction des chargeurs de grande capacité n'est pas appropriée pour combattre le terrorisme ou toute autre utilisation abusive d'armes, même s'il était effectivement possible de limiter efficacement la disponibilité de tels chargeurs. Une étude américaine sur les fusillades commises à l'aide d'armes semi-automatiques montre que la capacité du chargeur n'a pas d'impact sur le nombre de victimes.

Le canton de Thurgovie estime lui aussi que la dangerosité d'une arme ne dépend pas de la