Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Contrôles

Pro Tell relève que l'actuel art. 29 LArm, qui prévoit des contrôles auprès des titulaires d'autorisations, n'a pas été modifié lors de la révision. Les détenteurs d'armes semiautomatiques, lesquelles tombent désormais dans la catégorie des armes interdites et ne pourront être achetées qu'à l'aide d'une autorisation exceptionnelle, devront donc se préparer à être régulièrement contrôlés par la police.

3.2.2 Art. 4 (définitions)

Définition supplémentaire des termes "arme à feu de poing" et "arme à feu à épauler"

D'après la FST, une partie substantielle des dispositions modifiées se base sur la distinction entre arme à feu de poing ("Faustfeuerwaffe") et arme à feu à épauler ("Handfeuerwaffe"). Cette distinction peut être décisive lorsqu'il s'agit de déterminer si un détenteur d'arme possède une arme interdite ou une arme soumise à autorisation. Or ces termes ne sont définis de manière contraignante nulle part. Il est donc difficile de décider quoi faire des armes qui se trouvent à mi-chemin entre l'arme à feu de poing et l'arme à feu à épauler suite à l'ajout d'une crosse.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et de Thurgovie, de même que le PVL et l'UVS, approuvent également l'idée de définir les termes "arme à feu de poing" et "arme à feu à épauler". Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures propose la formulation suivante en allemand: "Feuerwaffen mit Schulteranschlag sind Handfeuerwaffen" (les armes à feu devant être épaulées sont des "Handfeuerwaffen", c.-à-d. des armes à feu à épauler).

Selon le canton de Soleure, ces termes doivent au moins être définis dans la documentation.

Définition du terme "chargeur de grande capacité" (art. 4, al. 2^bis)

L'ASA fait valoir qu'il existe des armes qui doivent être classées parmi les armes à feu à épauler mais dont le calibre et le chargeur sont ceux d'une arme à feu de poing. Il est également possible qu'une arme de poing ait le calibre d'une arme à épauler. Il conviendrait donc d'établir la distinction non pas en fonction du type d'arme mais du calibre de cette dernière. La catégorie des chargeurs de grande capacité devrait selon l'ASA comprendre ceux dont la capacité est supérieure à 20 cartouches pour les armes de poing ou supérieure à 10 cartouches pour les armes à épauler.

LEWAS se rallie à cette proposition, indiquant qu'une distinction basée sur le type de cartouche apporte bien plus de sécurité juridique.

Pro Tell est d'avis que le terme allemand "Ladevorrichtung" est un européanisme, qui a par ailleurs le désavantage d'être peu précis. En Suisse, le terme de "Magazin" est plus répandu.