Rapport sur les résultats

Les conditions de travail doivent être réglées dans une convention collective de travail avec les associations de la branche (syndicom). Le financement de l'ats ne peut pas provenir de la quote-part allouée aux diffuseurs locaux et régionaux, mais des parts de la SSR (BNJ, RRR, cantons JU et SH; VSP).

Un tel accord de prestations doit faire l'objet d'un appel d'offres et il faut expliquer dans quelle mesure le nouveau mandat de prestations va au-delà des accords existants (COFEM).