Rapport sur les résultats

programme global ou si cette part se rapporte à autre chose. Cette exigence, qui engendrerait des coûts extrêmement élevés, ne se justifie pas de manière évidente pour les diffuseurs privés. Il faut renoncer à cette exigence vis-à-vis des diffuseurs privés.

Impressum prône également une plus grande intégration, mais renonce à donner un avis explicite «par manque de connaissances approfondies des besoins ».

2.2.2 Soldes des quotes-parts de la redevance: art. 40, al. 1 et 3, ORTV

Dès 2019, la SSR recevra une part fixe du produit total de la redevance de radio-télévision, tout comme les autres bénéficiaires. Jusqu'ici, elle obtenait le produit total, déduction faite de toutes les autres affectations énumérées à l'art. 68a LRTV. Si le produit final s'avère plus élevé que les besoins, il en résulte un solde dont il conviendra de tenir compte lors d'une prochaine fixation de la redevance. Aujourd'hui déjà, l'art. 40 ORTV prévoit que les soldes des quotes-parts de la redevance sont inscrits dans le bilan de la Confédération, et que le produit et l’utilisation (p. ex. le sous-titrage) sont publiés. Le projet prévoit d'adapter l'art. 40 de manière à ce que le solde de compensation soit soumis aux mêmes dispositions.

Les cantons AG, AI et TI approuvent la modification. Les Verts sont en principe également d'accord, mais ils estiment que les réserves devraient rester possibles pour des investissements plus importants. Il n'est pas judicieux de changer constamment le niveau de la redevance; une fiabilité liée à la stratégie et une sécurité de planification sont plus importantes que des ajustements à court terme.

BNJ, RRR et le canton JU rejettent les modifications. Les soldes ne devraient pas figurer dans le bilan de la Confédération car la redevance est réservée à la radiodiffusion et ne peut être utilisée pour d'autres activités de la Confédération.

Le VSP et le canton SH proposent que les revenus non utilisés soient affectés à des projets ciblés et au soutien des diffuseurs concessionnaires concernés. Le canton TI est d'avis que les médias pourraient bénéficier des excédents à des fins de formation et de perfectionnement.

L'Union syndicale suisse et Syndicom proposent qu'un soutien par la redevance radio/TV soit apporté au Conseil de la presse, qui est un organe important pour la garantie de la qualité du service public dans les médias. La convergence des médias exige un contrôle de la qualité qui ne soit plus différencié selon le type de diffusion; le Conseil de la presse devrait donc être rebaptisé Conseil des médias.

2.2.3 Soutien à l'Agence télégraphique suisse: art. 44a, ORTV

L'Agence télégraphique suisse (ats) joue un rôle important dans la qualité journalistique des diffuseurs locaux et régionaux de radio et de télévision, vu que ceux-ci assurent une grande partie de leur couverture médiatique en recourant aux prestations de l'ats. Elle envisage aussi d'intégrer des productions vidéo dans son service de base. Afin de lui permettre d'assurer l'étendue et le contenu de ces prestations, le projet mis en consultation prévoit que puisse lui être alloué un montant annuel prélevé sur le produit de la redevance de radio-télévision. Ce soutien doit être lié à la conclusion d'un accord de prestations qui mette l'accent sur les besoins locaux et régionaux.

Le soutien à l'ats a déclenché de nombreuses réactions critiques, même s'il a par ailleurs été salué par une majorité pour des raisons politiques et de politique des médias.

En outre, la pétition pour une ats trilingue, indépendante et à but non lucratif, signée par 5962 personnes, a été déposée.

La majorité des cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, OW, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CGSO, AZ Medien, ARBUS, le PBD, la COFEM, l'Union Suisse des Paysans, le Centre Patronal, les Verts, Imprint, Médias Suisses, la SSR, le SSM, l'ASA, l'Union des villes suisses, syndicom et Travail Suisse sont d'accord avec le soutien. RRR, BNJ et le canton AR sont d'avis que la proposition va dans la bonne direction.