Rapport sur les résultats

se battre avec diverses applications sur le récepteur pour se débarrasser d'une persécution publicitaire.

Impressum est d'avis qu'avec l'introduction de quelques nouveaux alinéas dans les articles existants, l'importance de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques n'est pas suffisamment prise en compte. Cette forme particulière de publicité doit être réglementée dans un article indépendant,

comme c'est déjà le cas pour d'autres formes spéciales de publicité (par exemple la publicité interactive ou virtuelle). VSM demande que l'ordonnance définisse au moins le concept de publicité destinée à des groupes cibles spécifiques et qu'elle établisse une délimitation claire d'avec la publicité en ligne.

2.1.2 Obligation d'annoncer: art. 2, al. 1, let. abis

En vertu de l'art. 2 ORTV, les diffuseurs de programmes soumis à l’obligation d’annoncer doivent fournir des indications sur le programme et le diffuseur. Le projet prévoit que la modification d'un programme contenant de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques (diffusion de publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, canaux de diffusion) doit également être annoncée, ce qui favorise la transparence et facilite l'activité de surveillance. L'obligation d'enregistrement et de conservation énoncée à l'art. 20 LRTV s'applique aussi aux programmes comprenant différents blocs publicitaires.

L'ASA, syndicom, l'Union syndicale, le PS et les Verts approuvent les obligations d'informer. La FER trouve le texte législatif peu adéquat.

Aktion Medienfreiheit rejette la modification.

2.1.3 Restrictions dans les émissions destinées aux mineurs: art. 18, al. 3bis et al. 7, ORTV

Le projet mis en consultation prévoit une interdiction de la publicité ciblée avant ou après les émissions destinées aux mineurs (art. 18, al. 3^bis). Les blocs publicitaires originels peuvent s'adresser au groupe cible des mineurs, mais une plus grande fragmentation du jeune public n'est pas souhaitable. La protection des mineurs contre la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques doit être valable pour tous les diffuseurs (al. 7).

Les cantons AG, AI, GL, SG, SG, TI et VD ainsi que les Verts, le PS, ARBUS, l'Union Suisse des Paysans, l'Union syndicale et syndicom sont d'accord avec la modification.

AZ Medien et VSM, en revanche, trouvent la réglementation incohérente: soit la publicité destinée aux mineurs est à tel point néfaste qu'il faut l'interdire totalement, soit elle est autorisée. L'ASA est favorable à la suppression du paragraphe 3^bis, qu'elle juge inutile: les annonceurs doivent décider euxmêmes s'ils souhaitent payer un supplément dans cet environnement publicitaire déjà ciblé qu'est un programme pour les jeunes; en outre, la manière dont une nouvelle fragmentation pourrait se présenter n'est pas encore claire.

Le VSP est favorable à ce que l'al. 7 soit complété: «Les diffuseurs de programmes de télévision [....] qui ne peuvent pas être captés à l'étranger par voie terrestre ne sont soumis à aucune restriction...».

2.1.4 Restrictions en matière de publicité pour la SSR: art. 22, al. 1ter et al. 2, let. b et c, ORTV

L'art. 22 ORTV impose à la SSR des restrictions en matière de publicité servant à protéger les autres entreprises de médias. L'introduction de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques nécessite davantage de limitations.

Art. 22, al. 1^ter: Le projet prévoit que, par égard pour les autres entreprises de médias, la SSR ne peut pas définir les groupes cibles pour la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques exclusivement selon des critères géographiques.