Rapport sur les résultats

L'OFOM a reçu 73 avis (voir annexe). Il les a publiés dans leur version originale sur son site internet (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations).

Le projet mis en consultation prévoit la création de bases légales, permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux titulaires d'une concession de diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

L'introduction prévue de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques a suscité de nombreuses réactions, critiques pour la plupart. La majorité des cantons se sont dits en principe favorables à cette nouveauté, mais ont demandé l'instauration de conditions générales efficaces. Il était principalement question de savoir si les restrictions prévues pour la SSR en matière de publicité pouvaient s'appliquer à d'autres entreprises de médias.

Le soutien qu'il est envisagé d'apporter à l'Agence télégraphique suisse (ats) a également suscité de nombreuses réactions. Bien que généralement approuvée, cette mesure a été vue d'un œil critique compte tenu des évolutions actuelles, en particulier des suppressions d'emplois prévues et de la fusion avec Keystone.

Les améliorations des prestations destinées aux personnes atteintes de déficiences sensorielles ont été largement approuvées.

Trois thèmes non traités dans le projet ont également été abordés. Premièrement, IGEM et Goldbach exigent la protection de l'intégralité du programme. Les diffuseurs souhaitent que l'utilisation linéaire et l'utilisation différée des programmes en Suisse ne puissent pas être proposées sans le consentement des diffuseurs concernés. L'actuelle réglementation suisse, unique en son genre, met en péril les modèles économiques des diffuseurs et, partant, la diversité des médias. Deuxièmement, les diffuseurs souhaitent un encaissement plus favorable aux consommateurs: la facture trimestrielle devrait devenir la norme et aucun frais de facturation ne devrait être perçu, ni pour les factures annuelles ni pour les factures trimestrielles (cantons AR et BL; Union syndicale, SSM, Fédération Suisse des Sourds, Konsumentenschutz). Troisièmement, le syndicat des médias SSM souhaite inclure un article supplémentaire sur le financement du Conseil suisse de la presse.

Le canton AI est d'accord avec le projet. L'Union patronale suisse a expressément renoncé à donner son avis car, selon la répartition du travail avec economiesuisse, cette question relève de la compétence de la Fédération des entreprises suisses. L'Association des communes suisses a également renoncé à donner son avis.

2 Les différentes dispositions

2.1 Publicité destinée à des groupes cibles spécifiques

2.1.1 Généralités

La publicité destinée à des groupes cibles spécifiques a été rejetée par une majorité et a même été critiquée par ceux qui en avaient approuvé le principe

De nombreuses critiques ont été émises sur le calendrier de la révision et de la consultation. Tout d'abord, il convenait d'attendre la votation sur l'initiative pour la suppression des redevances radio/TV (Aktion Medienfreiheit, AZ Medien, Parti vert’libéral, canton SG) et de clarifier les questions juridiques et de politique de concurrence concernant Admeira (UDC, Aktion Medienfreiheit, VSM, cantons SZ et TG). D'autres sont d'avis qu'il aurait d'abord fallu discuter du mandat de prestations de la SSR ou du service public avant de créer un nouvel état de fait avec la révision de l'ORTV (Aktion Medienfreiheit, UDC, PRD, cantons OW et SZ), voire réglementer le tout dans une loi (PBD, PRD, Verts, cantons AG, AZ Medien, IGEM, Médias Suisses, VSM). La FRC demande d'abord la réalisation d'une étude sur les conséquences économiques. Impressum est d'avis qu'il faut commencer par clarifier de manière approfondie d'une part si la protection constitutionnelle des médias privés est suffisamment garantie (si