Rapport sur les résultats

Le canton VS et upc considèrent que l'interdiction de groupes cibles régionaux est essentielle pour la protection des diffuseurs locaux et régionaux. L'Union Suisse des Paysans, Kommunikation Schweiz et les cantons AG et SG estiment également que les restrictions géographiques vont dans la bonne direction. Telesuisse, Telebasel, la COFEM, AZ Medien, ARBUS, le SSM, la FER, l'Union syndicale, le Centre Patronal, le PS et le CVP sont d'avis contraire: la restriction inscrite à l'al. 1 («pas être définis de manière exclusivement géographique») n'est pas appropriée et ne peut pas être contrôlée,

mais le ciblage régional doit absolument être totalement empêché. Les cantons BL et BS demandent que la population de la zone de desserte d'un diffuseur concessionnaire ne puisse pas être définie comme groupe cible. Pour le VSP et le canton SH, la taille géographique minimale pour l'offre de la SSR est celle de la région linguistique.

Art. 22, al. 2, let. b et c: Le projet prévoit des restrictions en matière de durée de la publicité. Sur les 12 minutes de publicité par heure autorisées, la SSR peut en consacrer au maximum 4 à la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques. L'objectif est de donner à la SSR la possibilité d'utiliser cet instrument publicitaire orienté vers l'avenir, mais de manière modérée.

Une variante au projet prévoit qu'au lieu d'imposer une limitation de la durée, il serait envisageable d'introduire un plafonnement des recettes publicitaires de la SSR. En cas de dépassement du seuil fixé, la SSR pourrait être tenue d'en affecter une partie au soutien des médias électroniques. Il appartiendrait au DETEC de régler les détails. Pour des raisons de systématique, une disposition correspondante serait ancrée dans la concession SSR.

Les cantons GL et SG sont d'accord avec une limite de 4 minutes. Pour le premier, d'autres restrictions, telles que l'interdiction d'interrompre les programmes par de la publicité, méritent également d'être examinées. Le canton TI et asw trouvent que la limitation de temps est préférable au plafonnement des recettes publicitaires.

Pour ARBUS, les 12 minutes de publicité par heure sont déjà excessives.

L'ASA rejette la limitation du temps de publicité: si on ignore comment la demande pour cette forme de publicité va se développer, de telles restrictions n'ont aucun sens. La publicité destinée à des groupes cibles spécifiques est plus pertinente pour les téléspectateurs et serait moins dérangeante.

VSM et AZ Medien déplorent le manque de clarté de la notion de «publicité de plus longue durée».

La COFEM, VSP, l'ASA, Kommunikation Schweiz et le canton AG approuvent le plafonnement des recettes publicitaires. Selon VSP, les recettes générées par le parrainage doivent également être prises en compte. Toutefois, la COMCO, Médias Suisses, le Centre Patronal et les cantons SG et UR rejettent ce plafonnement.

L'association des villes estime qu'une limite financière supérieure est plus judicieuse que la limite de temps.

VSM et AZ Medien critiquent le fait que le terme «médias électroniques» ne soit absolument pas clair, tout comme il n'est pas clair si la SSR peut soutenir financièrement des projets à sa guise une fois la limite supérieure dépassée. La possibilité pour la SSR d'influencer la répartition des fonds créerait des dépendances indésirables. En outre, le plafond financier n'est pas viable sans limite de temps, car l'inventaire publicitaire de la SSR s'accroît ainsi de manière exponentielle.

Selon la COMCO, les restrictions devraient être supprimées de manière générale ou pour le moins être conçues comme une «disposition potestative».

Pour SuisseDigital et upc, les restrictions inscrites à l'art.22 ORTV ne sont pas suffisantes pour satisfaire aux exigences de l'art. 93 al. 4, Cst. Le canton NW est également d'avis que la SSR, financée aux trois quarts par la redevance, ne devrait pas bénéficier d'une position privilégiée dans le domaine