Rapport sur les résultats

des restrictions spéciales ou étendues de protection de la publicité ou de nouvelles dispositions de protection sont nécessaires) et d'autre part comment éviter les influences sur la programmation.

Les cantons AI, BS, BE, GL, UR, VS et ZH, l'asw, Kommunikation Schweiz, Konsumentenschutz,

l'asut, Swisscom, l'Association Suisse des paysans et l'Union des villes suisses ont approuvé la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, y compris les restrictions prévues (protection des mineurs, restrictions supplémentaires pour la SSR). Telebasel, l'ASA, Travail Suisse et les cantons AR, BL, FR, NE, SO, SG, TI, VD et ZG ne sont pas fondamentalement opposés à l'introduction d'une publicité de ce genre, mais certains d'entre eux expriment de fortes réserves et exigent que le projet soit amélioré.

De nombreuses critiques ont été émises sur le fait que la possibilité pour la SSR de diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques augmente la pression sur les médias régionaux (cantons GE, LU, NW, SH, SZ, PRD, Parti vert’libéral, AZ Medien, BNJ, FRC, Médias Suisses, RRR,

VSM). Ce type de publicité n'apporte aucune valeur ajoutée pour les radiodiffuseurs privés titulaires d'une concession car dans les régions déjà très petites, une fragmentation supplémentaire du public n'est économiquement pas souhaitable (canton TG, Union suisse des arts et métiers, Parti vert’libéral, Telesuisse). Il s'agit plutôt d'une véritable Lex SSR, car seule cette dernière dispose de la taille critique pour utiliser cette forme de publicité de manière rentable (SuisseDigital, upc, SSM, VSM, VSM).

Telesuisse a également souligné que pour la mise en œuvre de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, les diffuseurs devaient collaborer avec les entreprises de diffusion, ce qui crée de nouvelles dépendances non souhaitées dans la chaîne de valeur. Le cadre réglementaire doit être conçu de telle sorte que tous les diffuseurs financés par la publicité sur le marché puissent utiliser cette nouvelle forme de publicité dans la pratique. Les diffuseurs doivent être tenus de transmettre les programmes de télévision dans leur intégralité et de permettre aux radiodiffuseurs un accès non discriminatoire aux données et aux interfaces nécessaires à la gestion de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques (IGEM, Goldbach, Parti vert’libéral, cantons BL et BS).

Divers participants à la consultation ont demandé que la SSR ne soit plus autorisée à se développer dans le secteur de la publicité (VSP, Union suisse des arts et métiers, UDC, Parti vert’libéral, Verts, Union syndicale, Centre Patronal, ARBUS, BNJ). Les Verts ont même exigé une réduction des possibilités de publicité et l'abandon du parrainage à la radio. Pour le SSM, il est concevable que la SSR soit financée exclusivement par la redevance.

En outre, des préoccupations ont été exprimées quant à la compatibilité de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques avec le principe du service public: l'avantage procuré par l'argent de la redevance ne doit pas être utilisé pour obtenir d'autres avantages sur le marché de la publicité par rapport aux concurrents purement privés (canton SH); en outre, l'autorisation de ce type de publicité favoriserait la commercialisation de services de médias financés par la redevance, ce qui est difficilement conciliable avec le mandat de service public (ARBUS, Verts). La personnalisation du contenu favorise les tendances à une fragmentation accrue du public et va à l'encontre du principe du service public (VSM). Le financement de la SSR doit inciter le moins possible à produire des programmes à vocation purement commerciale; un fournisseur de service public ne devrait pas non plus utiliser les données privées des habitants pour leur envoyer des messages commerciaux (COFEM).

De nombreux participants demandent des explications plus précises sur la protection des données (cantons NE, LU, ZG et ZH; Parti vert'libéral, Verts, ARBUS, Union syndicale). Il n'y a pas encore eu de débat public sur la question de savoir si et dans quelle mesure les données des citoyens collectées par la SSR et Swisscom pourraient être utilisées à des fins publicitaires. La Stiftung für Konsumentenschutz distingue trois aspects essentiels: les consommateurs doivent savoir lorsqu'il s'agit de publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, ce qui se passe avec leurs données (par qui et dans quel but les données sont utilisées, traitées et transmises) et ils doivent disposer d'une possibilité simple de retrait (opt-out). La FRC et syndicom exigent un consentement explicite (opt-in) et la possibilité simple d'un retrait à tout moment. VSM est lui aussi d'avis qu'il faut éviter que le téléspectateur moyen doive