Rapport sur les résultats

de la publicité, même si des restrictions sont prévues concernant les groupes cibles mineurs et régionaux, et concernant la durée totale de la publicité. Afin de protéger davantage les diffuseurs régionaux, le canton VD propose en outre d'interdire à la SSR de faire de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques pendant certaines périodes de l'année.

2.1.5 Exigences concernant le rapport annuel: art. 27, al. 2, let. fbis, ORTV

Le projet prévoit que dans leur rapport annuel, les diffuseurs de programmes au bénéfice d'une concession soient tenus de donner également des indications sur la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques (nombre de groupes cibles, canaux de diffusion).

L'ASA, syndicom, l'Union syndicale, le PS et les Verts approuvent l'obligation d'informer. La FER trouve le texte législatif peu adéquat.

2.1.6 Publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans les programmes des diffu-

seurs concessionnaires: art. 35a ORTV

Le projet prévoit que les diffuseurs privés avec une concession puissent diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques. L'OFCOM doit être informé des modalités, ce qui favorise la transparence et facilite l'activité de surveillance. Les dispositions relatives aux programmes au bénéfice d'une concession s'appliquent ici aussi (notamment celles sur l'insertion et la durée de la publicité, art. 18 et 19 ORTV).

Telebasel salue ce changement, qui permettra aux programmes concessionnaires de vérifier l'utilité de l'instrument de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, et de l'introduire le cas échéant. SWA et syndicom approuvent explicitement le changement. Le VSP souhaite que la deuxième phrase de l'al. 1 soit supprimée («pour autant que la concession ne l'exclue pas»).

2.1.7 Pas d'obligation de diffusion pour la publicité destinée à des groupes cibles spéci-

fiques: art. 51a, ORTV

Le projet prévoit que la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques ne soit soumise à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion. Les diffuseurs doivent s'entendre par contrat avec les fournisseurs de services de télécommunication.

Telebasel, l'ASA, Swisscom et l'asut approuvent explicitement la modification, alors que le VSP souhaite une suppression.

SuisseDigital et upc sont d'accord avec le contenu, mais formulent une suggestion concernant le placement systématique: le contenu devrait être inséré à l'art. 45 ORTV en tant que nouvel al. 1^bis, ce qui supprimerait la retransmission inchangée du signal (régie à l'al. 1) pour la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques.

2.2 Autres points

2.2.1 Améliorations pour les personnes atteintes de déficiences sensorielles: art. 7, al. 1, 3 et

4 ORTV

Selon le projet mis en consultation, la proportion d'émissions sous-titrées dans les programmes TV linéaires et dans les contenus publiés exclusivement sur l'internet par la SSR doit être portée à 75% au moins ces prochaines années, tandis que la prescription légale pour les contenus en langage des signes demeure inchangée. En ce qui concerne les personnes malvoyantes, l'al. 3 exige l'adaptation des émissions sur les premiers programmes en soirée durant les heures de forte audience L'offre pour les personnes atteintes de déficiences sensorielles, l'étendue des autres prestations ainsi que le calendrier d'application de ces mesures sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés concernées. Le 4 septembre 2017, la SSR a conclu un tel accord avec les associations de handicapés. L'al. 4 régit le cas où cet accord devrait être résilié prématurément ou ne pas être renouvelé.